Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00445

22 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [J] [L] a-t-elle droit à une pension d'invalidité à compter du 3 décembre 2024 ?

Principe retenu

Le tribunal attribue à Mme [J] [L] le bénéfice d'une pension d'invalidité à compter du 3 décembre 2024, renvoie la demanderesse à la CPAM du Hainaut pour régularisation de ses droits, et laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Faits clés

Mme [J] [L] a demandé une pension d'invalidité
La CPAM du Hainaut a refusé ou n'a pas accordé la pension
Le tribunal a fixé le point de départ de la pension au 3 décembre 2024
La demanderesse était assistée d'un avocat
La CPAM était représentée par un agent mandaté

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 22 juin 2026 et mis à disposition au greffe : Attribue à Mme [J] [L] le bénéfice d’une pension d’invalidité à compter du 03 décembre 2024 ; Renvoie Mme [J] [L] à la CPAM du Hainaut pour régularisation de ses droits ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Déboute Mme [J] [L] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l’exécution provisoire ; Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXIW N° MINUTE : 26/310

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité ?

Une pension d'invalidité est une prestation versée par la sécurité sociale aux assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers suite à une maladie ou un accident.

À partir de quand la pension d'invalidité est-elle accordée dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a attribué la pension d'invalidité à compter du 3 décembre 2024.

Que dois-je faire si la CPAM refuse ma demande de pension d'invalidité ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour contester le refus, comme l'a fait Mme [L] dans cette affaire.

Quels sont les recours possibles après un jugement du tribunal judiciaire ?

Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Qui paie les frais de justice dans ce type de litige ?

Dans cette affaire, le tribunal a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et a débouté la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CPAM doit-elle régulariser mes droits après un jugement favorable ?

Oui, le tribunal a renvoyé Mme [L] à la CPAM du Hainaut pour régularisation de ses droits, ce qui signifie que la caisse doit mettre en œuvre la décision.

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