Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00429
Synthèse de la décision
Question juridique
Un assuré peut-il obtenir une pension d'invalidité de deuxième catégorie lorsque son état de santé ne remplit pas les conditions médicales requises ?
Principe retenu
L'octroi d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie est subordonné à la constatation d'une incapacité totale de travail et à l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle quelconque, appréciée par le médecin expert. Le tribunal apprécie souverainement les éléments médicaux et peut rejeter la demande si l'état de santé ne justifie pas cette catégorie.
Faits clés
- M. [V] [S] a demandé une pension d'invalidité de deuxième catégorie
- La CPAM du Hainaut a refusé la demande
- Une consultation médicale a été ordonnée par le tribunal
- Le tribunal a débouté M. [S] de sa demande
- La décision est rendue en premier ressort
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déboute M. [V] [S] de sa demande d’octroi de pension d’invalidité de deuxième catégorie ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé le 22 juin 2026 et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXG2
N° MINUTE : 26/308
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ?
La pension d'invalidité de deuxième catégorie est une prestation versée aux assurés sociaux qui sont totalement incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque. Elle nécessite une reconnaissance médicale de l'incapacité totale de travail.
Quelles sont les conditions médicales pour obtenir la catégorie 2 ?
Il faut justifier d'une incapacité totale de travail, c'est-à-dire être dans l'impossibilité de se livrer à toute activité professionnelle. Cette condition est appréciée par un médecin expert désigné par le tribunal.
Que faire si la CPAM refuse ma demande de pension d'invalidité ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour contester la décision. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale et, après examen, confirmer ou infirmer le refus.
Quel est le rôle de l'expertise médicale dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable à l'audience pour évaluer l'état de santé de M. [S]. L'avis médical a permis au tribunal de déterminer que les conditions pour la catégorie 2 n'étaient pas remplies.
Puis-je faire appel de ce jugement ?
Oui, le jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification. L'appel doit être formé devant la cour d'appel compétente.
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