Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00436
Synthèse de la décision
Question juridique
À quelle date un assuré social est-il considéré comme inapte à exercer une activité professionnelle à temps complet ?
Principe retenu
L'inaptitude à exercer à temps complet une activité professionnelle quelconque est appréciée à une date déterminée par le tribunal, sur la base des éléments médicaux et des circonstances de l'espèce.
Faits clés
- Mme [N] [I] a saisi le tribunal pour contester la date d'inaptitude retenue par la CPAM
- La CPAM du Hainaut est la caisse défenderesse
- Une consultation médicale a été ordonnée avant l'audience
- Le tribunal a fixé la date d'inaptitude au 3 février 2025
- La demanderesse était représentée par un avocat
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 22 juin 2026 :
Dit qu’à la date du 03 février 2025, Mme [N] [I] était inapte à exercer à temps complet une activité professionnelle quelconque ;
Renvoie Mme [N] [I] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut pour régularisation de ses droits sous réserve du respect des conditions administratives ;
Déboute Mme [N] [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
N° RG 25/00436 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXHM
N° MINUTE : 26/309
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'inaptitude à exercer une activité professionnelle à temps complet ?
L'inaptitude à temps complet signifie que l'assuré est dans l'impossibilité d'exercer un emploi à temps plein en raison de son état de santé. Cette notion est distincte de l'incapacité partielle et ouvre droit à certaines prestations.
Comment la date d'inaptitude est-elle déterminée ?
La date d'inaptitude est fixée par le tribunal sur la base d'éléments médicaux, comme une consultation médicale ordonnée par la juridiction. Dans cette affaire, le tribunal a retenu la date du 3 février 2025.
Puis-je contester la date d'inaptitude retenue par la CPAM ?
Oui, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (pôle social) pour contester la date d'inaptitude. Le tribunal peut ordonner une expertise médicale et fixer une date différente, comme cela a été fait dans ce jugement.
Quels sont les recours possibles après ce jugement ?
La décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. L'exécution provisoire est ordonnée, ce qui signifie que la décision s'applique immédiatement malgré un éventuel appel.
Que dois-je faire après que le tribunal a fixé la date d'inaptitude ?
Le tribunal renvoie l'assuré devant la CPAM pour régularisation de ses droits, sous réserve du respect des conditions administratives. Vous devez donc fournir les documents nécessaires à la caisse pour bénéficier des prestations.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
