Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-83.769
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur l'appel d'un arrêt de cour d'assises lorsque la cour d'assises initiale a été composée conformément à l'article 698-6 du code de procédure pénale ?
Principe retenu
Lorsque la cour d'assises a été composée en application de l'article 698-6 du code de procédure pénale (composition spéciale pour certaines infractions), l'appel de ses arrêts est porté devant une cour d'assises autrement composée, conformément aux articles 380-1 à 380-15 du même code.
Faits clés
- Les appelants ont été condamnés par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 18 février 2026.
- Les infractions retenues incluent meurtre, destruction par un moyen dangereux et recel, en bande organisée.
- La cour d'assises était composée en application de l'article 698-6 du code de procédure pénale.
- Les appels ont été interjetés par les condamnés, le ministère public et les parties civiles.
- La Cour de cassation a été saisie pour désigner la juridiction d'appel.
Articles cités
article 242-1 du code de procédure pénale
articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale
article 698-6 du code de procédure pénale
article 706-75-2 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale :
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement et spécialement composée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle cour d'assises est compétente pour statuer sur l'appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises spécialement composée ?
La Cour de cassation désigne une cour d'assises autrement composée, c'est-à-dire une cour d'assises différente de celle qui a rendu la décision initiale, pour statuer en appel.
Qu'est-ce que l'article 698-6 du code de procédure pénale ?
Cet article prévoit une composition spéciale de la cour d'assises pour juger certaines infractions, notamment celles commises en bande organisée. Dans ce cas, l'appel est porté devant une cour d'assises autrement composée.
Qui peut faire appel d'un arrêt de cour d'assises ?
L'accusé, le ministère public et les parties civiles peuvent interjeter appel, chacun dans les limites de leurs intérêts. En l'espèce, les condamnés, le ministère public et les parties civiles ont tous fait appel.
Quels sont les délais pour interjeter appel d'un arrêt de cour d'assises ?
Les délais d'appel sont fixés par les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. En général, l'appel doit être formé dans les dix jours suivant le prononcé de l'arrêt.
Que se passe-t-il après la désignation de la cour d'assises d'appel ?
La cour d'assises désignée reprend l'affaire et statue à nouveau sur l'ensemble des faits, tant sur la culpabilité que sur la peine et les intérêts civils, dans le respect des règles de procédure.
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