Tribunal judiciaire, 1/2/1 nationalité a, 1 juillet 2026 — n° 24/01459
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [M] [L], née en Algérie, peut-elle revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, sa mère ayant conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie en raison du statut civil de droit commun de son propre père ?
Principe retenu
La nationalité française s'acquiert par filiation maternelle si la mère était française au moment de la naissance de l'enfant. Une personne de statut civil de droit commun a conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'Algérie. La charge de la preuve incombe au demandeur qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.
Faits clés
- Mme [M] [L] est née le 6 juin 1963 à [Localité 4] (Algérie)
- Sa mère, [N] [W], est née le 23 décembre 1927 à [Localité 4]
- Le père de [N] [W], [P] [W], a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 6 août 1918
- Mme [L] s'est vu refuser un certificat de nationalité française le 27 juillet 2022
- Le ministère public ne conteste pas la demande et sollicite que Mme [L] soit déclarée française
Articles cités
article 1040 du code de procédure civile
article 30 alinéa 1 du code civil
article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973)
article 28 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1/2/1 nationalité A - 01/07/2026 - n° 24/01459
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une action déclaratoire de nationalité française ?
C'est une procédure judiciaire permettant à une personne de faire reconnaître sa nationalité française par un tribunal, notamment en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité.
Comment prouver que ma mère était française lors de l'indépendance de l'Algérie ?
Il faut démontrer qu'elle relevait du statut civil de droit commun, par exemple en prouvant que son père a été admis à la qualité de citoyen français, comme dans cette affaire où le grand-père maternel a été naturalisé par décret.
Quels sont les documents nécessaires pour une action déclaratoire ?
Il faut fournir des actes d'état civil (naissance, mariage), des preuves de la nationalité des ascendants (décrets de naturalisation, certificats de nationalité), et le refus de délivrance du CNF.
Quel est le rôle du ministère public dans ce type de procédure ?
Le ministère public est partie à l'instance et donne son avis. Dans cette affaire, il a soutenu la demande de Mme [L].
Que se passe-t-il si le tribunal reconnaît la nationalité française ?
Le tribunal ordonne la mention de la décision en marge de l'acte de naissance, conformément à l'article 28 du code civil.
Qui supporte les frais de justice dans une action déclaratoire ?
En principe, chaque partie conserve ses dépens. Ici, Mme [L] a été condamnée aux dépens car l'instance était nécessaire pour établir ses droits.
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