Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00126

1 juillet 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal peut-il rectifier une erreur matérielle affectant le nom d'une partie dans un jugement ?

Principe retenu

En application des articles 462 et 463 du Code de procédure civile, le tribunal peut rectifier les erreurs matérielles affectant un jugement, même sans convocation des parties, en matière gracieuse.

Faits clés

Jugement rendu le 06 mai 2026 par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de NICE
Erreur matérielle dans la mention du nom d'une partie
Requête en rectification d'erreur matérielle
Avis écrit du Ministère Public en date du 25 juin 2026
Décision rendue en chambre du conseil, sans convocation des parties

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 463 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre civile - 01/07/2026 - n° 26/00126

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume, de calcul ou de rédaction qui affecte la décision sans en modifier le sens. Par exemple, une faute d'orthographe dans le nom d'une partie.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La demande se fait par requête adressée au tribunal qui a rendu la décision. Le juge statue sans convocation des parties, en matière gracieuse, après avis du ministère public.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 462 et 463 du code de procédure civile régissent la rectification des erreurs matérielles. L'article 462 permet au juge de rectifier les erreurs matérielles affectant un jugement.

La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond du jugement ?

Non, la rectification ne peut porter que sur une erreur matérielle, sans modifier les droits et obligations reconnus par la décision.

Qui supporte les frais de la procédure de rectification ?

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. En général, le juge peut décider de les mettre à la charge de l'une des parties ou de l'Etat.

La décision de rectification est-elle susceptible d'appel ?

Oui, la décision rectificative peut être frappée d'appel dans les conditions de droit commun, sauf si elle est rendue en dernier ressort.

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