Tribunal judiciaire, chambre 22 / proxi surdt, 30 juin 2026 — n° 25/00536

30 juin 2026 Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou un rééchelonnement des dettes lorsque les débiteurs invoquent une situation médicale et professionnelle précaire mais que leurs ressources permettent un remboursement partiel ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection, saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, peut soit homologuer ces mesures, soit les modifier, soit ordonner un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si la situation des débiteurs est irrémédiablement compromise. En l'espèce, les débiteurs disposent de ressources suffisantes pour assurer un remboursement partiel sur une durée de 51 mois, de sorte que le rééchelonnement est maintenu.

Faits clés

Débiteurs ayant déjà bénéficié de premières mesures pendant 33 mois
Nouvelle déclaration de surendettement déposée le 3 juin 2025
Commission a imposé un rééchelonnement sur 51 mois avec mensualité de 381 € et effacement partiel
Débiteurs contestent et demandent un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Mme [Y] déclarée inapte par le médecin du travail, risque de licenciement

Sommaire de la décision

Chambre 22 / Proxi surdt - 30/06/2026 - n° 25/00536

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure qui permet d'effacer toutes les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation est irrémédiablement compromise, sans passer par une liquidation de ses biens.

Pourquoi le juge a-t-il refusé le rétablissement personnel dans cette affaire ?

Parce que les débiteurs disposaient de ressources suffisantes pour rembourser une partie de leurs dettes sur 51 mois, leur situation n'étant pas irrémédiablement compromise.

Quels sont les critères pour qu'une situation soit considérée comme irrémédiablement compromise ?

Il faut que les débiteurs n'aient aucune capacité de remboursement actuelle ou future, par exemple en raison d'un handicap permanent, d'une perte d'emploi définitive ou de revenus très faibles.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures.

Quels sont les effets d'un plan de rééchelonnement ?

Les dettes sont étalées sur une durée déterminée avec des mensualités fixes, les intérêts sont souvent réduits ou supprimés, et les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites pendant la durée du plan.

Les dettes fiscales peuvent-elles être effacées dans le cadre d'un surendettement ?

Oui, les dettes fiscales peuvent être incluses dans un plan de rééchelonnement ou effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel, sous réserve des règles spécifiques applicables.

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