Tribunal judiciaire, sedan jcp ctx general, 26 juin 2026 — n° 25/00674
Synthèse de la décision
Question juridique
L'agence immobilière mandataire de gestion locative engage-t-elle sa responsabilité contractuelle envers le propriétaire bailleur pour des manquements dans l'exécution de son mandat ?
Principe retenu
L'agent immobilier mandataire de gestion locative est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de son mandat. Sa responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de faute prouvée, notamment dans la réalisation des états des lieux, la gestion des réparations locatives et la restitution du dépôt de garantie. Le propriétaire bailleur doit démontrer un préjudice certain en lien direct avec la faute alléguée.
Faits clés
- Monsieur [G] a confié la gestion locative de sa maison à l'agence CITYA NATIVE SEDAN par contrat de mandat du 2 septembre 2022.
- Le bien a été loué à Madame [Q] le 18 novembre 2022, avec état des lieux d'entrée le 3 décembre 2022.
- Le 28 juin 2023, l'agence a réalisé un rapport de visite mentionnant des dysfonctionnements.
- L'état des lieux de sortie a été réalisé le 10 juillet 2023 par l'agence.
- Le 29 septembre 2023, Monsieur [G] a reçu 29,18 euros, tandis que des sommes étaient déduites du dépôt de garantie de la locataire (nettoyage, ramonage, rideaux, thermostat).
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
SEDAN JCP CTX GENERAL - 26/06/2026 - n° 25/00674
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel un propriétaire confie à une agence immobilière la gestion de son bien loué, incluant notamment la recherche de locataires, la rédaction du bail, la gestion des loyers, les états des lieux et les réparations.
Quels sont les recours en cas de mauvaise gestion par l'agence ?
Le propriétaire peut engager la responsabilité contractuelle de l'agence en démontrant une faute (ex: état des lieux mal réalisé, absence de suivi des réparations) et un préjudice direct. Il peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.
L'agence est-elle responsable des déductions injustifiées sur le dépôt de garantie ?
Oui, si l'agence a déduit des sommes sans justificatif ou sans lien avec des dégradations locatives, elle peut être condamnée à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Le propriétaire peut obtenir réparation pour les frais restés à sa charge (ex: réparations, nettoyage), la perte de loyer, les frais de déplacement, et tout autre préjudice direct en lien avec la faute de l'agence.
Comment prouver la faute de l'agence immobilière ?
Il faut apporter des preuves écrites : courriels, rapports de visite, états des lieux, factures, et tout document démontrant que l'agence n'a pas exécuté ses obligations avec diligence.
L'agence peut-elle être condamnée pour procédure abusive ?
Non, le simple fait d'agir en justice ne constitue pas une faute. Pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure abusive, il faut démontrer un préjudice spécifique et une intention de nuire ou une légèreté blâmable.
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