Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 30 juin 2026 — n° 25/04819

30 juin 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La banque est-elle tenue de rembourser un paiement par carte bancaire non autorisé par le client, effectué après que celui-ci a signalé des opérations frauduleuses et fait opposition ?

Principe retenu

Le banquier est tenu de rembourser les opérations de paiement non autorisées, sauf en cas de négligence grave du client. En l'espèce, la banque n'a pas démontré que la cliente avait commis une négligence grave, et le paiement litigieux est intervenu après le signalement des fraudes et l'opposition, de sorte que la banque doit rembourser.

Faits clés

Madame [M] [Z] a signalé des opérations frauduleuses le 19 janvier 2024 et fait opposition sur sa carte bancaire le même jour.
Le 23 janvier 2024, un paiement de 6 661 euros au profit d'AIRBNB a été débité de son compte.
La banque a rejeté la demande de remboursement de Madame [Z].
Madame [Z] a porté plainte pour escroquerie le 4 mars 2024.
La banque n'a pas prouvé que Madame [Z] avait commis une négligence grave.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 - 30/06/2026 - n° 25/04819

Questions fréquentes

Ma banque doit-elle me rembourser un paiement frauduleux effectué après que j'ai signalé la fraude ?

Oui, la banque est tenue de rembourser les opérations non autorisées, sauf si elle prouve votre négligence grave. Dans cette affaire, la banque a été condamnée à rembourser 6 661 euros car le paiement litigieux est intervenu après le signalement et l'opposition, et la banque n'a pas démontré de négligence grave de la cliente.

Qu'est-ce qu'une négligence grave de la part du client ?

La négligence grave est un manquement caractérisé aux obligations de sécurité, comme communiquer ses identifiants bancaires à un tiers ou ne pas signaler rapidement une fraude. Dans cette affaire, la cliente avait signalé la fraude et fait opposition, ce qui exclut une négligence grave.

Quels sont les recours si ma banque refuse de me rembourser ?

Vous pouvez saisir le service de médiation bancaire, puis assigner la banque en justice. Dans cette affaire, la cliente a saisi le médiateur puis a assigné la banque, obtenant gain de cause.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive de la banque ?

Cela dépend des circonstances. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée car la banque avait des motifs légitimes de refus, même si elle a finalement été condamnée au remboursement.

Quel est le délai pour signaler une fraude à ma banque ?

Vous devez signaler sans tarder toute opération non autorisée. Dans cette affaire, la cliente a signalé le jour même de la fraude, ce qui a été jugé suffisant.

La banque est-elle responsable si elle ne bloque pas les paiements après opposition ?

Oui, la banque doit prendre les mesures nécessaires après opposition. Dans cette affaire, le paiement litigieux est intervenu après l'opposition, ce qui a engagé la responsabilité de la banque.

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