Tribunal judiciaire, calais surendettement, 2 juillet 2026 — n° 26/00407

2 juillet 2026 Prononce le rétablissement personnel sans LJ

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque les ressources des débiteurs ont diminué et qu'ils ne peuvent plus respecter les mesures de rééchelonnement initialement prévues ?

Principe retenu

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement de sa situation de surendettement, le juge peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, à l'exception de certaines dettes exclues par la loi.

Faits clés

M. et Mme [K] ont saisi la commission de surendettement le 8 avril 2024.
La commission a préconisé un rééchelonnement sur 84 mois avec une mensualité de 527 euros.
Mme [K] a cessé de percevoir l'aide au retour à l'emploi (ARE), réduisant leurs ressources.
Les débiteurs ont contesté les mesures en raison de l'impossibilité de payer la mensualité.
Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

Articles cités

article L.724-1 du code de la consommation article L.741-1 du code de la consommation article L.741-2 du code de la consommation article L.741-3 du code de la consommation article L.741-4 du code de la consommation article L.741-5 du code de la consommation article L.741-6 du code de la consommation article L.752-3 du code de la consommation article R.741-13 du code de la consommation article R.722-1 du code de la consommation article R.713-4 du code de la consommation article 1756 du code général des impôts article 1745 du code général des impôts article L.267 du livre des procédures fiscales article L.514-1 du code monétaire et financier

Sommaire de la décision

CALAIS Surendettement - 02/07/2026 - n° 26/00407

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

C'est une procédure qui permet d'effacer la plupart des dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation est irrémédiablement compromise, sans passer par une liquidation de ses biens.

Quelles dettes sont effacées dans le cadre d'un rétablissement personnel ?

Sont effacées toutes les dettes non professionnelles, à l'exception de certaines dettes comme les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dettes issues de prêts sur gage, et les dettes fiscales sanctionnées par des majorations non rémissibles.

Comment contester les mesures de la commission de surendettement ?

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection par courrier recommandé dans un délai de 15 jours suivant la notification des mesures, en exposant les motifs de votre contestation.

Puis-je obtenir un rétablissement personnel si mes ressources ont baissé après l'élaboration du plan ?

Oui, si la baisse de vos ressources rend impossible le respect des mensualités prévues, le juge peut prononcer un rétablissement personnel, comme dans le cas de Mme [K] qui a cessé de percevoir l'ARE.

Quels sont les effets du rétablissement personnel sur le FICP ?

Les personnes ayant bénéficié d'un rétablissement personnel sont inscrites au FICP pour une durée de 5 ans, ce qui peut limiter l'accès au crédit.

Que faire si un créancier n'a pas été informé de la procédure de rétablissement personnel ?

Le créancier dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour former tierce opposition, faute de quoi sa créance est éteinte.

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