Cour d'appel, chambre 4-8a, 18 juin 2026 — n° 24/08825
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF est-elle valable malgré l'absence de preuve d'envoi préalable de la mise en demeure ?
Principe retenu
La mise en demeure préalable est un acte obligatoire avant le recouvrement forcé par contrainte. Toutefois, l'URSSAF peut prouver son envoi par tout moyen. En l'espèce, la mise en demeure du 3 décembre 2018 a été régulièrement envoyée, ce qui rend la contrainte valide.
Faits clés
- Contrainte du 19 avril 2019 pour cotisations des 3e et 4e trimestres 2018
- Mise en demeure du 3 décembre 2018
- Opposition de M. [O] le 17 mai 2019
- Jugement de première instance annulant la contrainte pour défaut de preuve d'envoi de la mise en demeure
- Appel de l'URSSAF le 9 juillet 2024
Articles cités
article R.133-6 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 18/06/2026 - n° 24/08825
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées. Elle est précédée d'une mise en demeure.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte.
L'URSSAF doit-elle prouver l'envoi de la mise en demeure ?
Oui, l'URSSAF doit prouver l'envoi de la mise en demeure préalable. En l'espèce, la cour a estimé que l'URSSAF avait apporté cette preuve, validant ainsi la contrainte.
Que se passe-t-il si je ne reçois pas la mise en demeure ?
Si vous n'avez pas reçu la mise en demeure, vous pouvez contester la contrainte pour irrégularité. Cependant, l'URSSAF peut prouver l'envoi par tout moyen, comme un accusé de réception.
Puis-je obtenir une remise des majorations de retard ?
Oui, l'URSSAF peut accorder une remise des majorations de retard. Dans cette affaire, l'URSSAF a réduit les majorations après la mise en demeure, ce qui n'affecte pas la validité de la contrainte.
Quels sont les frais en cas d'opposition rejetée ?
En cas de rejet de l'opposition, vous serez condamné aux dépens (frais de justice) et éventuellement à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [O] a été condamné à 1 000 euros.
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