Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 24/06920
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en cas de défaut d'exécution d'une ordonnance du premier président fixant les conditions d'exécution provisoire ?
Principe retenu
La demande de radiation fondée sur l'article 524 du code de procédure civile ne peut sanctionner un défaut d'exécution d'une décision du premier président fixant les conditions d'exécution provisoire d'un jugement de première instance. Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour connaître d'une telle demande.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Marseille condamnant la SA LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE à verser 61 500 euros à Madame [Q]
- Appel interjeté par la SA LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE le 30 mai 2024
- Ordonnance du premier président du 13 février 2025 autorisant le séquestre de la somme avec versement trimestriel de 7 500 euros
- Madame [Q] saisit le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution de l'ordonnance du premier président
- La CNP Assurances Prévoyance n'a pas exécuté les obligations résultant de l'ordonnance du premier président
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution
articles 906-2, 909, 910, 911 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 24/06920
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel ?
La radiation d'appel est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance frappée d'appel. Elle est régie par l'article 524 du code de procédure civile.
Qui peut demander la radiation ?
La radiation peut être demandée par l'intimé (la partie qui a gagné en première instance) avant l'expiration des délais impartis pour conclure. Dans cette affaire, Madame [Q] a demandé la radiation pour inexécution du jugement.
Le conseiller de la mise en état est-il compétent pour radier l'affaire en cas de non-respect d'une ordonnance du premier président ?
Non, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour sanctionner le défaut d'exécution d'une ordonnance du premier président fixant les conditions d'exécution provisoire. La demande de radiation fondée sur l'article 524 CPC ne peut viser que l'inexécution du jugement de première instance, pas d'une décision du premier président.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
La SA LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE a été condamnée à verser 61 500 euros à Madame [Q]. En appel, le premier président a autorisé un séquestre avec versement trimestriel. Madame [Q] a demandé la radiation pour défaut d'exécution de cette ordonnance, mais le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent.
Quels sont les recours en cas d'inexécution d'une ordonnance du premier président ?
L'inexécution d'une ordonnance du premier président peut être sanctionnée par d'autres voies, comme une demande d'exécution forcée devant le juge de l'exécution, mais pas par la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 CPC.
La décision de radiation est-elle susceptible de recours ?
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire, mais elle peut faire l'objet d'un recours en nullité dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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