Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/06504
Synthèse de la décision
Question juridique
Le trop-perçu de pension d'invalidité résultant de la poursuite d'une activité professionnelle à temps partiel doit-il être remboursé par l'assuré ?
Principe retenu
L'assuré qui perçoit une pension d'invalidité et exerce une activité professionnelle doit déclarer ses revenus à la caisse. En cas de dépassement des plafonds, l'indu est dû et doit être remboursé, sauf si l'assuré démontre sa bonne foi et une erreur de la caisse.
Faits clés
- Monsieur [C] est atteint de spondylarthrite ankylosante et est retraité.
- Il exerçait la profession de ferronnier serrurier dans le BTP.
- Il a perçu une pension d'invalidité catégorie 1 à compter du 16 octobre 2015.
- Il a continué à exercer une activité professionnelle à temps partiel.
- La caisse lui a notifié un indu de 13 882,75 euros pour la période du 1er mars 2017 au 30 novembre 2018.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/06504
Questions fréquentes
Puis-je cumuler une pension d'invalidité avec un travail à temps partiel ?
Oui, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés par la réglementation. En cas de dépassement, la caisse peut réclamer le remboursement du trop-perçu.
Comment contester un indu de pension d'invalidité ?
Vous devez saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans un délai de deux mois suivant la notification de l'indu. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
La bonne foi peut-elle m'exonérer du remboursement d'un indu ?
Non, la bonne foi n'est pas exonératoire. L'indu doit être remboursé même si l'assuré est de bonne foi, sauf si la caisse a commis une erreur et que l'assuré pouvait légitimement la croire fondée.
Quels sont les plafonds de revenus pour conserver ma pension d'invalidité ?
Les plafonds varient selon la catégorie d'invalidité. Pour la catégorie 1, le cumul est possible dans la limite d'un certain montant annuel. Il est conseillé de consulter la CPAM pour connaître les plafonds applicables.
Que faire si je reçois une notification d'indu de la CPAM ?
Vérifiez les montants et les périodes concernées. Si vous contestez, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois. Vous pouvez également demander un échéancier de remboursement.
Puis-je demander un échéancier pour rembourser un indu ?
Oui, vous pouvez demander à la CPAM un plan de remboursement échelonné. En cas de refus, le juge peut en fixer les modalités.
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