Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/01907

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales de l'absence de comparution de l'appelant dans le cadre d'un recours contre un refus d'AAH ?

Principe retenu

Dans une procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître pour soutenir son appel. À défaut, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement déféré.

Faits clés

Madame [M] [V] a sollicité l'AAH le 24 juin 2021
La MDPH a rejeté sa demande le 4 mars 2022 pour taux d'incapacité entre 50 et 80% sans restriction substantielle et durable pour l'emploi
Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a débouté Madame [V] le 21 novembre 2023
Madame [V] a interjeté appel le 13 février 2024
Madame [V] n'a pas comparu à l'audience du 13 mai 2026 malgré convocation régulière

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile articles 931 à 949 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/01907

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel pour contester un refus d'AAH ?

Dans cette affaire, l'appelante ne s'est pas présentée à l'audience malgré une convocation régulière. La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et a confirmé le jugement de première instance qui rejetait sa demande d'AAH.

Puis-je obtenir l'AAH si mon taux d'incapacité est entre 50 et 80% ?

Oui, c'est possible si vous justifiez d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Dans cette affaire, la MDPH a estimé que cette condition n'était pas remplie, ce qui a conduit au rejet.

Comment contester une décision de la MDPH ?

Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la MDPH, puis en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, vous devez comparaître à l'audience pour soutenir votre recours, sinon l'appel est considéré comme non soutenu.

Qu'est-ce qu'une restriction substantielle et durable pour l'emploi ?

C'est une condition pour obtenir l'AAH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 80%. Elle signifie que le handicap entraîne des difficultés importantes et durables pour trouver ou conserver un emploi.

Que signifie 'appel non soutenu' ?

Cela signifie que l'appelant n'a pas comparu à l'audience pour défendre son appel. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement attaqué, comme dans cette affaire.

Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement AAH ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 13 février 2024 pour un jugement du 21 novembre 2023, soit dans les délais.

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