Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/01889
Synthèse de la décision
Question juridique
Le requérant justifie-t-il d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés ?
Principe retenu
Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50% et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, caractérisée par des difficultés importantes d'accès à l'emploi en raison du handicap, notamment l'impossibilité de travailler à temps plein ou l'absence de démarches de réinsertion.
Faits clés
- Monsieur [C] souffre de pathologies multiples aux 4 membres et au rachis lombaire et cervical
- Il exerçait la profession d'agent de nettoyage
- La MDPH a retenu un taux d'incapacité entre 50% et 80% mais a refusé l'AAH pour absence de restriction substantielle et durable à l'emploi
- Seul un compte-rendu médical de mai 2021 mentionne des difficultés à exercer son emploi
- Monsieur [C] n'a pas justifié de démarches de réinsertion ou de recherche d'emploi adapté
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/01889
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
Il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50% et d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, c'est-à-dire des difficultés importantes à trouver ou conserver un emploi en raison du handicap.
Comment prouver une restriction substantielle et durable à l'emploi ?
Il faut apporter des éléments concrets comme des certificats médicaux détaillant l'impact sur le travail, des justificatifs de démarches de réinsertion ou de recherche d'emploi adapté, ou des avis d'inaptitude.
Puis-je obtenir l'AAH avec un taux d'incapacité de 50% ?
Oui, si le taux est compris entre 50% et 80%, il faut en plus démontrer une restriction substantielle et durable à l'emploi. Dans cette affaire, le taux était de 50-80% mais l'AAH a été refusée faute de preuve de cette restriction.
Que faire si la MDPH refuse l'AAH ?
Vous pouvez exercer un recours préalable devant la commission, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin interjeter appel. Il est essentiel de rassembler des preuves médicales et professionnelles solides.
Dois-je justifier de démarches de réinsertion pour obtenir l'AAH ?
Oui, l'absence de démarches de réinsertion ou de recherche d'emploi adapté peut être un motif de refus, comme dans cette affaire où le demandeur n'a pas prouvé avoir tenté de trouver un emploi aménagé.
Puis-je demander une expertise médicale en appel ?
Oui, mais le juge peut la refuser si elle vise à pallier une carence probatoire. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'expertise car le demandeur n'avait pas apporté d'éléments suffisants.
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