Cour d'appel, chambre 1-8, 24 juin 2026 — n° 24/01259

ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SARL NATURA CONCEPT, qui a pour activité la vente d'appareils de chauffage aux professionnels et aux particuliers, a fait appel à [X] [O], entrepreneuse individuelle, travaillant sous le nom de ' les ensorceleurs' a'n de réaliser deux sites internet, 1'un destiné aux particuliers, 1'autre aux professionnels. [X] [O] a soumis un devis 1e 8 septembre 2021 dont le montant était pour les prestations concernant la création de deux sites internet marchands de 7800€ TTC et pour le forfait maintenance de TMA TME à partir du quatrième mois de 49€ par mois. Ce devis comprenait le calendrier prévisionnel suivant au regard de la livraison dé'nitive des deux sites prévus au mois d'avril 2022 : > T1 novembre 2021 : validation éléments design (2 portails), > T1 novembre 2021 : installation wordpress/seweur test, > T2 décembre 2021 : 'nalisation site, test, > T3 décembre 2021 : debug et recette site test, > T1 janvier 2022 : débug et recette brique ecommerce, > T3 janvier 2022 : 'n de l'intégration et migration/livraison > T1 avril 2022 : 'n de l'accompagnement et début maintenance. La SARL NATURA CONCEPT a accepté ce devis et a versé un acompte de 3900 € le 30 novembre 2021. La SARL NATURA CONCEPT a, par acte d'un commissaire du justice du 19 juillet 2023 fait citer [X] [O] en résolution du contrat pour inexécution. Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 décembre 2023, le Tribunal: REJETTE la demande de réouverture des débats présentée par Me BOUYAC avocat à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, PRONONCE la résolution du contrat liant la SARL NATURA CONCEPT à [X] [O] aux torts de cette dernière, CONDAMNE [X] [O] à payer à la SARL NATURA CONCEPT : - 3900€ (TROIS MILLE NEUF CENTS EUROS) correspondant au montant de l'acompte versé, - 2000€ (DEUX MILLE EUROS) au titre de la perte de chance, - 1500 € en application des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile, CONDAMNE [X] [O] aux dépens, Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que l'inertie de Mme [O] constitutive d'une faute grave dans l'exécution du contrat justifie la résolution de ce dernier et les condamnations au remboursement de l'acompte et à des dommages et intérêts pour perte de chance. Par déclaration au greffe en date du 2 février 2024, Mme [O] a interjeté appel de cette décision. Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions elle sollicite: Infirmer le jugement du Pôle de proximité d'[Localité 1] du 11 décembre 2022 en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau : Débouter la société NATURA CONCEPT de sa demande de prononciation de la résolution du contrat aux torts de Madame [O], de sa demande subséquente de remboursement de l'acompte de 3900 euros, de sa demande de condamnation à la somme de 5000 euros au titre de la perte de chance et plus généralement de l'ensemble de ses demandes; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant Mme [X] [O] et la société NATURA CONCEPT ; Condamner la société NATURA CONCEPT à payer à Mme [X] [O] la somme de 1500 euros pour les prestations relatives au logo et à la charte graphique ; Si par extraordinaire, la Cour venait à condamner Mme [O] à verser quelconque somme à la société NATURA CONCEPT, la compensation judiciaire des sommes dues de part et d'autre sera ordonnée. Si par extraordinaire, la Cour venait à condamner Mme [O] à verser quelconque somme à la société NATURA CONCEPT, des délais de paiements les plus larges possibles seront octroyés à Mme [O]. Condamner la société NATURA CONCEPT à payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la socié…

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité des demandes de Mme [O] en cause d'appel L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. En l'espèce, les demandes de Mme [O], qui n'a pas comparu en première instance, en résiliation du contrat, en paiement d'une prestation en sus de l'acompte versé et délai de paiement sont de nature à faire écarter les prestations adverses, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme nouvelles en cause d'appel et qu'elles sont recevables. Sur la résolution du contrat et la restitution de l'acompte L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, -poursuivre l'exécution forcée en nature d le'obligation, -obtenir une réduction du prix, -provoquer la résolution du contrat, -demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. L'article 1224 du même code précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code prévoit que la résolution met fin au contrat. (...) Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Le contrat de développement d'un site internet est un contrat d'entreprise complexe dans le domaine de l'informatique. Les obligations principales à la charge du prestataire sont les suivantes: -il est tenu d'un devoir de conseil, il doit recueillir auprès du client toutes les informations nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation, -il est tenu d'une obligation de délivrance conforme, qui n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, c'est à dire qu'il doit non seulement fournir une solution conforme aux spécificités techniques commandées par le client mais également assurer son effectivité chez lui. Quant au client, il est tenu d'acquitter le montant des prestations fournies dès lors que ces dernières sont exécutées correctement, et pèse sur lui une obligation générale de collaborer avec le prestataire choisi. En l'espèce aucun contrat écrit n'encadre les obligations des parties. Pour autant, le devis accepté comporte un calendrier prévisionnel précis, duquel il résulte que le site devait être opérationnel au plus tard le 1er mai 2022, ce qui était primordial pour engranger des commandes, avant la période de chauffe, pour une société spécialisée dans ce domaine. Il résulte des pièces versées aux débats que l'élaboration du logo, faisant nécessairement partie de la première mission à savoir la validation des éléments design prévue en novembre 2021, a été finalement confiée à un prestataire tiers en freelance, suivant facture du 9 février 2022 et il apparaît que le logo utilisé n'est pas celui proposé par Mme [O] mais celui réalisé par ce tiers, de sorte qu'aucune prestation n'a été fournie à ce titre et une demande de paiement supplémentaire pour ce logo ne saurait prospérer. Si une première maquette a été proposée le 13 janvier 2022, suivie par une première version du site livrée en avril 2022, cette dernière n'était pas fonctionnelle. En effet, dans un guide de recette de 38 pages transmis par la société NATURA CONCEPT à son prestataire de service, il est recensé les dysfonctionnements, comme par exemple celui des liens pour renvoyer à d'autres pages du site et les remarques d'organisation et de fonctionnalité. Or, les échanges de mails entre les parties s'arrêtent le 14 avril 2022 et ne reprennent qu'en juillet de la même année à la suite de la mise en demeure transmise par mail. Il en résulte que le prestataire de service reconnaît lui même avoir pris du retard dans la réalisation des prestations et n'avoir pas téléchargé les 38 pages transmises, avouant ainsi n'avoir pas travaillé à y répondre. En outre, il ne peut valablement être allégué que le retard dans l'exécution du contrat serait dû à la cliente en raison d'un paiement tardif de l'acompte et d'un manque de collaboration. En effet, cet acompte a été réglé mi novembre 2021, alors que le devis mentionne ce mois de novembre 2021 pour le commencement de la prestation et les développements qui précèdent établissent la collaboration de la cliente, jamais remise en cause par le prestataire. Le prestataire de service n'a pas produit un site opérationnel dans les délais impartis, commentant ainsi une faute grave dans l'exécution du contrat, qui justifie la résolution de ce dernier et la restitution de l'acompte versé, à savoir la somme de 3900€. Il convient ici de préciser que la société NATURA CONCEPT verse aux débats une attestation de son expert comptable en date du 20 mai 2024, de laquelle il résulte qu'elle n'a perçu aucune subvention, contrairement à ce qu'allègue Mme [O]. Il importe peu que le site actuel soit construit sur un constructeur de page pour WordPress identique à celui implémenté par Mme [O], ni que ce site soit similaire à celui proposé mais non finalisé, puisqu'il reflète nécessairement les besoins et les souhaits du client, qui sont restés les mêmes, et auxquels seul le second prestataire a su répondre, dans le même délai que celui pris par Mme [O] de novembre 2021 à juin 2022 pour aboutir à un produit non opérationnel. La résolution étant prononcée, Mme [O] est déboutée de sa demande tendant à obtenir la résiliation du contrat. La carence du prestataire a causé à la société NATURA CONCEPT un préjudice certain puisqu'en n'ayant plus de site internet, elle a été privée de clients potentiels. Ce préjudice s'analyse en une perte de chance, dont l'évaluation par le premier juge à la somme de 2 000€ n'est pas contestée en appel par la société, de sorte que le jugement est également confirmé sur ce point. Pour limiter l'indemnisation à ce montant, le tribunal a pris en considération le fait que c'est la société qui a pris le parti de ne pas renouveler la dénomination de son ancien site internet en mars 2022. Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Mme [O], qui ne verse aux débats que l'avis d'imposition du foyer pour l'année 2022, ne justifie pas de la sa situation financière actuelle et ne permet pas à la présente cour d'apprécier de l'opportunité des délais sollicités, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes Mme [O] est condamnée à 1500€ d'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DECLARE recevable les demandes de Mme [O] en cause d'appel, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le Tribunal judiciaire d'Aix-En-Provence, pôle de proximité, Y ajoutant DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE Mme [O] à régler à la société NATURA CONCEPT la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNE Mme [O] aux entiers dépens de l'appel. LA GREFFIERE LE PRESIDENT