Cour d'appel, chambre 4-5, 25 juin 2026 — n° 22/10732

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une démission donnée dans un contexte de harcèlement moral allégué peut-elle être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Principe retenu

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En l'absence d'élément établissant que la volonté de la salariée était équivoque au moment de la démission, celle-ci ne peut être requalifiée en prise d'acte, même si des faits de harcèlement moral sont allégués postérieurement.

Faits clés

Madame [K] a été embauchée le 12 juillet 2016 en qualité de vendeuse.
Elle a été en arrêt maladie à compter du 11 février 2020.
Elle a donné sa démission par lettre du 26 novembre 2020.
Par lettre du 22 décembre 2020, elle s'est rétractée en invoquant un harcèlement moral.
L'employeur a qualifié la démission de non équivoque dès le 2 décembre 2020.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-5 - 25/06/2026 - n° 22/10732

Questions fréquentes

Puis-je annuler ma démission si j'étais en arrêt maladie ?

Non, la démission est un acte unilatéral qui prend effet dès qu'elle est exprimée de manière claire et non équivoque. Le fait d'être en arrêt maladie ne permet pas de revenir sur sa démission, sauf à démontrer que la volonté était équivoque au moment de la démission.

Ma démission peut-elle être requalifiée en prise d'acte si j'ai subi du harcèlement moral ?

Non, si la démission était claire et non équivoque au moment où elle a été donnée, elle ne peut pas être requalifiée en prise d'acte, même si des faits de harcèlement moral sont allégués postérieurement. La prise d'acte suppose que la rupture soit imputable à l'employeur au moment de la rupture.

Quels sont les critères pour qu'une démission soit considérée comme non équivoque ?

Une démission est non équivoque lorsque le salarié manifeste une volonté claire et sans réserve de rompre le contrat de travail. Les termes de la lettre de démission et les circonstances entourant sa rédaction sont examinés. En l'espèce, la lettre de démission était rédigée en termes clairs et la salariée n'a pas émis de réserves.

Puis-je demander des heures supplémentaires après avoir démissionné ?

Oui, le salarié peut demander le paiement des heures supplémentaires effectuées pendant la période travaillée, même après la démission. Dans cette affaire, la salariée a obtenu le paiement de 7 292,43 € brut pour des heures supplémentaires effectuées entre août 2019 et janvier 2020.

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de manquements graves de l'employeur. Si les manquements sont établis, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Quel est le délai pour se rétracter d'une démission ?

Il n'y a pas de délai légal fixe. La rétractation doit intervenir avant que l'employeur n'ait accepté la démission ou pris acte de celle-ci. En l'espèce, la rétractation est intervenue un mois après la démission, après que l'employeur avait déjà accusé réception en la qualifiant de non équivoque, ce qui a été jugé tardif.

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