Cour d'appel, chambre 1-8, 17 juin 2026 — n° 25/11141
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure préalable à l'action en paiement de charges de copropriété est-elle valable lorsqu'elle ne détaille pas la créance et que les relevés de compte annexés sont incohérents ?
Principe retenu
La mise en demeure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande en paiement. En l'espèce, les mises en demeure adressées aux copropriétaires ne détaillaient pas la créance et les relevés de compte annexés présentaient des incohérences (date postérieure, nom erroné), ce qui les rend non conformes.
Faits clés
- Mises en demeure adressées le 18 mai 2022 à Mme [U] [D] et le 19 juillet 2023 à Mme [R] [D]
- Montants réclamés : 11.352,91 € et 11.677,97 €
- Relevé de compte annexé à la mise en demeure de Mme [U] [D] daté du 9 mai 2023 (postérieur)
- Relevé de compte annexé à la mise en demeure de Mme [R] [D] libellé au nom de [U] [D]
- Absence de justification d'une approbation régulière des comptes 2022-2023 et de modification du budget prévisionnel 2023-2024
Articles cités
article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
article 17 du décret du 17 mars 1967
Sommaire de la décision
Chambre 1-8 - 17/06/2026 - n° 25/11141
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure valable pour charges de copropriété ?
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées. Dans cette affaire, les mises en demeure étaient irrecevables car elles ne détaillaient pas la créance et les relevés annexés étaient incohérents (date postérieure, nom erroné).
Comment contester une demande de paiement de charges de copropriété ?
Vous pouvez contester la demande en invoquant l'irrégularité de la mise en demeure préalable, comme dans cette décision où le syndicat a été débouté car les mises en demeure ne respectaient pas les exigences légales. Il est conseillé de vérifier la conformité des documents et de consulter un avocat.
Que faire si le relevé de compte annexé à la mise en demeure est erroné ?
Dans cette affaire, le relevé de compte annexé à la mise en demeure de Mme [R] [D] était libellé au nom de [U] [D], ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la demande. Vous devez signaler l'erreur au syndic et, si nécessaire, contester la mise en demeure en justice.
Quelles sont les conséquences d'un procès-verbal d'assemblée générale incomplet ?
Le procès-verbal doit mentionner les noms des copropriétaires présents ou représentés et le nombre de voix recueillies (article 17 du décret du 17 mars 1967). Dans cette décision, l'absence de ces mentions a empêché le syndicat de justifier de l'approbation des comptes, contribuant à l'irrecevabilité de sa demande.
Le syndic peut-il m'assigner sans mise en demeure conforme ?
Non, la mise en demeure est un préalable obligatoire à l'action en paiement. Dans cette affaire, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes du syndicat car les mises en demeure n'étaient pas conformes à l'article 19-2 de la loi de 1965.
Que faire si je reçois une mise en demeure de charges sans détail ?
Vous pouvez contester la mise en demeure en écrivant au syndic pour demander un détail précis de la créance. Si le syndic persiste, vous pouvez saisir le tribunal pour faire déclarer la demande irrecevable, comme dans cette décision où le syndicat a été débouté.
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