Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/10928

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence d'exécution des travaux après versement d'un acompte justifie-t-elle une condamnation provisionnelle en référé ?

Principe retenu

L'obligation de restituer un acompte en cas d'inexécution totale des travaux constitue une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 du code de procédure civile, justifiant une provision en référé.

Faits clés

Devis accepté le 28 juillet 2022 pour terrassement et enrochement
Acompte de 30% versé le 30 juillet 2022 (23 490,06 €)
Aucun début d'exécution des travaux par l'EURL JMTP
Assignation en référé le 26 décembre 2024
Ordonnance de référé initiale rejetant la demande

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 1352-6 du code civil article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/10928

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?

C'est une obligation dont l'existence ne fait aucun doute, comme ici le remboursement d'un acompte alors que les travaux n'ont pas du tout commencé.

Puis-je obtenir des intérêts sur le remboursement de l'acompte ?

Oui, la cour a accordé les intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour l'acompte versé, et à compter de l'arrêt pour le surplus.

Que faire si l'entreprise ne comparait pas en justice ?

L'arrêt a été rendu par défaut, ce qui signifie que l'absence de l'intimée n'empêche pas la condamnation si la demande est fondée.

Quels frais puis-je réclamer en plus de l'acompte ?

Vous pouvez demander les intérêts légaux, la capitalisation des intérêts, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat.

La procédure de référé est-elle adaptée pour récupérer un acompte ?

Oui, le référé provision est une procédure rapide pour obtenir une avance sur une créance non contestable, comme en l'espèce.

Quel est le délai pour agir en référé après le versement de l'acompte ?

Il n'y a pas de délai fixe, mais il faut agir rapidement après la constatation de l'inexécution ; ici, l'assignation a eu lieu plus de deux ans après le versement, ce qui a été accepté.

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