Cour d'appel, chambre 4-2, 26 juin 2026 — n° 25/10815
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel est-elle encourue lorsque l'appelant a payé le principal mais reste redevable des intérêts ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté intégralement la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d'exécuter. Le paiement partiel du principal sans règlement des intérêts constitue une inexécution partielle justifiant la radiation.
Faits clés
- Jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 22 août 2025 condamnant la société [1] à payer 137 715,19 € en principal avec exécution provisoire
- Appel interjeté par la société [1] le 12 septembre 2025
- Paiement du principal de 137 715,50 € par l'appelante
- Reliquat dû au titre des intérêts : 17 369,27 € non réglé à la date des débats
- Demande de radiation formée par l'intimée dans les délais légaux
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 515 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-2 - 26/06/2026 - n° 25/10815
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf exceptions.
L'appelant a payé le principal mais pas les intérêts, puis-je demander la radiation ?
Oui, car l'exécution doit être intégrale. Le non-paiement des intérêts constitue une inexécution partielle justifiant la radiation, comme dans cette affaire où l'appelante devait encore 17 369,27 € d'intérêts.
Quels sont les délais pour demander la radiation ?
La demande doit être présentée avant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la demande a été jugée recevable car formée dans les trois mois de la notification des conclusions de l'appelant.
L'appelant peut-il éviter la radiation en payant après la demande ?
Non, la radiation est ordonnée si l'inexécution persiste au jour des débats. Le paiement ultérieur ne fait pas obstacle à la radiation, mais peut permettre une réinscription ultérieure.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
C'est le caractère immédiatement exécutoire d'une décision de justice malgré l'appel. En l'espèce, le jugement prud'homal était assorti de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.
La radiation est-elle une sanction automatique ?
Non, le juge apprécie souverainement. Il peut refuser la radiation si l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelante n'a pas invoqué ces exceptions.
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