Cour d'appel, chambre 2-4, 30 juin 2026 — n° 25/10457

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'impécuniosité de l'appelant justifie-t-elle le rejet d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution d'une condamnation accessoire (article 700) ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire peut être écartée si l'appelant démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'impécuniosité de l'appelant, établie par l'octroi de l'aide juridictionnelle totale, constitue une cause d'impossibilité d'exécution justifiant le rejet de la demande de radiation, surtout lorsque la condamnation est accessoire (article 700).

Faits clés

M. [X] [J] a été condamné en première instance à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [X] [J] a interjeté appel et a obtenu l'aide juridictionnelle totale le 31 juillet 2025.
L'intimée a demandé la radiation de l'appel pour inexécution de la condamnation.
L'appelant a invoqué son impécuniosité pour justifier l'inexécution.
La condamnation était accessoire (article 700) et non le principal du litige successoral.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 32-1 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 30/06/2026 - n° 25/10457

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'exécute pas une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

L'impécuniosité de l'appelant justifie-t-elle le rejet de la demande de radiation ?

Oui, l'impécuniosité de l'appelant, notamment lorsqu'elle est établie par l'octroi de l'aide juridictionnelle totale, constitue une cause d'impossibilité d'exécuter et peut justifier le rejet de la demande de radiation, surtout si la condamnation est accessoire (comme l'article 700).

Quels sont les recours de l'intimé si la radiation est refusée ?

L'intimé peut utiliser les voies d'exécution de droit commun pour recouvrer la somme due, comme une saisie sur les biens de l'appelant, mais ne peut pas obtenir la radiation de l'appel si l'impécuniosité est démontrée.

La condamnation au titre de l'article 700 est-elle considérée comme accessoire ?

Oui, la condamnation aux frais irrépétibles (article 700) est une condamnation accessoire par rapport au principal du litige, ce qui peut influencer la décision sur la radiation.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour procédure abusive si la radiation est refusée ?

Non, le rejet de la demande de radiation implique généralement le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, car la demande de radiation n'est pas considérée comme abusive en elle-même.

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