Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 25/10354

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel est-elle justifiée lorsque l'appelant ne prouve pas son impossibilité d'exécuter ni l'existence de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La charge de la preuve de l'impossibilité ou des conséquences excessives incombe à l'appelant.

Faits clés

M. [S] a été condamné solidairement avec la société SMC Concept à payer 128 465,79 € à la société Provençale de Matériaux
M. [S] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 25 mars 2025
La société Provençale de Matériaux a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation
M. [S] n'a pas exécuté la condamnation et n'a pas justifié de ses revenus ni de la valeur de son patrimoine
M. [S] a produit une attestation de vente de parts sociales mais sans justificatif du montant

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 902 alinéa 3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 25/10354

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

Il faut que l'appelant n'ait pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, et qu'il ne prouve pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter.

Comment prouver l'impossibilité d'exécuter le jugement ?

L'appelant doit fournir des justificatifs de ses revenus, de son patrimoine et de ses charges, ainsi que tout élément démontrant son insolvabilité. Une simple attestation personnelle ou des problèmes de santé non justifiés ne suffisent pas.

Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour. Elle ne pourra être rétablie que lorsque l'appelant justifiera avoir exécuté le jugement. La radiation n'éteint pas l'instance, mais la suspend.

Puis-je contester une demande de radiation ?

Oui, l'appelant peut s'opposer à la demande de radiation en apportant la preuve de son impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives. Il doit présenter ses arguments et justificatifs lors de l'incident.

Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?

La partie qui succombe dans l'incident peut être condamnée aux dépens et éventuellement à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, M. [S] a été condamné aux dépens sans indemnité.

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