Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 25/10320

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le défaut d'exécution d'un jugement de première instance par l'appelant justifie-t-il la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant démontre des difficultés financières l'empêchant d'exécuter la décision ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire pour défaut d'exécution d'une décision de première instance peut être écartée si l'appelant établit que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce, l'appelante a démontré des difficultés financières importantes (dette URSSAF, échéancier pour factures d'énergie, résultat d'exploitation déficitaire) qui l'empêchent d'exécuter le jugement, justifiant le rejet de la demande de radiation.

Faits clés

La SAS De La Pate au Pain a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce la condamnant à payer 12 633,47 € à la société Electricité Bâtiment et Industrie.
La société Electricité Bâtiment et Industrie a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour inexécution du jugement.
L'appelante ne conteste pas le défaut de paiement des sommes dues.
L'appelante produit des pièces financières montrant une dette URSSAF, un échéancier de 300 €/mois pour des factures d'énergie impayées, et un résultat d'exploitation déficitaire en 2024.
L'appelante envisage de vendre son fonds de commerce.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 25/10320

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'affaire pour inexécution ?

La radiation est une mesure par laquelle la cour d'appel retire l'affaire du rôle tant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance. Elle est prévue à l'article 524 du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour que la radiation soit rejetée ?

La radiation peut être écartée si l'appelant démontre que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de l'exécuter. En l'espèce, l'appelante a prouvé ses difficultés financières (dette URSSAF, échéancier, résultat déficitaire).

Quels documents dois-je fournir pour prouver mon impossibilité d'exécuter ?

Il faut produire des pièces comptables et financières récentes : bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, justificatifs de dettes (URSSAF, impôts, fournisseurs), échéanciers de paiement, etc.

La radiation de l'affaire met-elle fin à l'appel ?

Non, la radiation n'est pas un désistement. L'affaire est simplement retirée du rôle ; elle peut être réinscrite sur demande une fois l'exécution effectuée ou si les circonstances changent.

Puis-je vendre mon fonds de commerce pour éviter la radiation ?

Oui, la vente du fonds de commerce peut être une solution pour obtenir les fonds nécessaires à l'exécution du jugement. Dans cette affaire, l'appelante envisageait cette option.

Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?

C'est une situation où l'exécution du jugement causerait un préjudice disproportionné par rapport à l'enjeu du litige, par exemple en mettant en péril la survie de l'entreprise ou en causant une perte irréparable.

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