Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 25/09648
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant invoque des difficultés de santé et une pension d'invalidité ?
Principe retenu
La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel est une faculté pour le conseiller de la mise en état, appréciée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives pour l'appelant, mais aussi du respect du libre accès à la voie de l'appel. La charge de la preuve de l'impossibilité ou des conséquences excessives incombe à l'appelant.
Faits clés
- M. [K] a été condamné solidairement avec Mme [A] à payer 131 281,82 euros à la Caisse d'Épargne CEPAC par jugement du 24 juin 2025 assorti de l'exécution provisoire.
- M. [K] a interjeté appel le 5 août 2025.
- La Caisse d'Épargne a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
- M. [K] invoque des difficultés de santé et produit des pièces médicales de 2015-2016, un statut de travailleur handicapé depuis 2022 et une pension d'invalidité de 998,45 euros depuis 2024.
- La dégradation de l'état de santé est antérieure au jugement et M. [K] n'a pas demandé au premier juge d'écarter l'exécution provisoire.
Articles cités
article 514 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 25/09648
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire. Elle a un effet suspensif mais non extinctif : l'appel peut être rétabli une fois l'exécution réalisée.
Quelles sont les conditions pour qu'un juge ordonne la radiation ?
Le juge apprécie souverainement, en tenant compte de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives pour l'appelant, ainsi que du droit d'accès à la justice. C'est à l'appelant de prouver ces circonstances.
L'invocation d'une pension d'invalidité suffit-elle à éviter la radiation ?
Non, pas automatiquement. Dans cette affaire, M. [K] a invoqué une pension d'invalidité et un statut de travailleur handicapé, mais le juge a estimé que ces éléments étaient antérieurs au jugement et qu'il n'avait pas demandé l'écartement de l'exécution provisoire en première instance. De plus, il n'a pas prouvé l'absence d'autres actifs.
Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?
L'appelant doit démontrer soit qu'il lui est impossible d'exécuter la décision (par exemple, absence totale de ressources ou de biens saisissables), soit que l'exécution aurait pour lui des conséquences manifestement excessives (par exemple, mettre en péril sa santé ou ses moyens de subsistance).
La radiation de l'appel signifie-t-elle la fin du procès ?
Non, la radiation n'est qu'une mesure d'administration judiciaire. L'affaire peut être rétablie sur justification de l'exécution. L'appelant conserve son droit de recours.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. Il est conseillé de consulter un avocat pour les voies de recours appropriées.
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