Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/09448

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la demande de radiation de l'appel pour inexécution d'un jugement de première instance met-il fin à l'incident sans application des règles du désistement d'instance ?

Principe retenu

La demande de radiation de l'appel pour inexécution d'une décision de première instance constitue un incident de la procédure d'appel. La renonciation à cette demande n'est pas un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas une instance nouvelle. En conséquence, les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables et les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale.

Faits clés

Mme [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2024.
La société Renault Retail Group SA a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement.
Par conclusions du 27 avril 2026, la société Renault Retail Group SA s'est désistée de sa demande de radiation.
La SAS Keos Salon de Provence by Autosphère s'en est rapportée sur l'incident.
Le conseiller de la mise en état a constaté qu'il n'y avait pas lieu à radiation.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/09448

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une demande de radiation de l'appel pour inexécution ?

C'est une demande faite au conseiller de la mise en état pour retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance frappée d'appel.

Le désistement d'une demande de radiation est-il soumis aux règles du désistement d'instance ?

Non, selon cette décision, la renonciation à une demande de radiation n'est pas un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, car l'incident ne crée pas une instance nouvelle.

Quels sont les effets du désistement de la demande de radiation ?

Le désistement met fin à l'incident sans application des règles procédurales du désistement d'instance. Les dépens de l'incident suivent le sort de ceux de l'instance principale.

Les dépens de l'incident de radiation sont-ils à la charge de la partie qui se désiste ?

Non, dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a décidé que les dépens de l'incident suivraient le sort de ceux de l'instance principale, sans condamnation particulière.

Puis-je me désister de ma demande de radiation sans frais ?

Oui, comme dans cette affaire, la partie qui se désiste peut demander que l'incident soit clos sans frais, mais le conseiller de la mise en état peut décider que les dépens suivent le sort de l'instance principale.

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