Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 25/09272
Synthèse de la décision
Question juridique
L'impossibilité d'exécuter une décision de première instance ordonnant la poursuite d'un contrat de maîtrise d'œuvre justifie-t-elle le rejet d'une demande de radiation de l'appel ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour inexécution de la décision frappée d'appel est une faculté pour le conseiller de la mise en état, qui l'apprécie notamment au regard de l'impossibilité d'exécuter la décision. L'impossibilité d'exécuter peut résulter de circonstances de fait rendant l'exécution impossible, comme l'absence de reprise des relations contractuelles et l'impossibilité de coopération entre les parties dans un contrat intuitu personae.
Faits clés
- Contrat de maîtrise d'œuvre de conception et d'exécution conclu le 29 septembre 2020 entre la SAS Financière de la Masa (maître d'ouvrage) et la SASU Arfen Architecture (maître d'œuvre)
- Jugement du 25 février 2025 du Tribunal des activités économiques de Marseille déclarant le contrat toujours en vigueur et ordonnant sa poursuite
- Appel interjeté par la SAS Financière de la Masa le 28 juillet 2025
- Demande de radiation de l'appel par la SASU Arfen Architecture pour inexécution du jugement
- Absence de reprise de contact et de collaboration entre les parties depuis le jugement
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 25/09272
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour inexécution ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état peut retirer l'affaire du rôle si l'appelant n'exécute pas la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.
Comment prouver l'impossibilité d'exécuter un jugement ordonnant la poursuite d'un contrat ?
Il faut démontrer des circonstances de fait rendant l'exécution impossible, comme l'absence de reprise des relations contractuelles, l'impossibilité de coopérer (notamment dans un contrat intuitu personae), ou l'absence de démarches de l'autre partie pour permettre l'exécution.
Quels sont les critères pour qu'un conseiller de la mise en état rejette une demande de radiation ?
Le conseiller apprécie souverainement la demande en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives pour l'appelant, mais aussi du respect du libre accès au juge. Il peut rejeter la demande si l'appelant justifie de l'impossibilité d'exécuter.
Que faire si le contrat de maîtrise d'œuvre ne peut plus être poursuivi après un jugement ?
Vous pouvez invoquer l'impossibilité d'exécuter la décision en raison de la rupture des relations de confiance, de l'absence de collaboration, ou de l'impossibilité de remplir les obligations contractuelles, comme cela a été retenu dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'un contrat intuitu personae en matière de maîtrise d'œuvre ?
Un contrat intuitu personae est un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant, fondé sur la confiance et les compétences personnelles. En cas de rupture de confiance, la poursuite du contrat peut devenir impossible.
L'absence de contact entre les parties peut-elle justifier l'impossibilité d'exécuter ?
Oui, l'absence de reprise de contact et de collaboration, notamment dans un contrat intuitu personae, peut caractériser une impossibilité d'exécuter la décision ordonnant la poursuite du contrat, comme l'a jugé le conseiller de la mise en état dans cette affaire.
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