Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/08786

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant justifie d'une impossibilité d'exécuter le jugement assorti de l'exécution provisoire ?

Principe retenu

L'article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelante a établi son impossibilité d'exécuter en raison de l'absence de trésorerie et de patrimoine, de la récence de son emploi et du montant de son salaire, ce qui l'obligerait à souscrire un emprunt pour régler la totalité de la dette.

Faits clés

Mme [Z] a été condamnée à payer 17 440 euros à Mme [P] par jugement du 4 juin 2025
Mme [Z] a interjeté appel le 18 juillet 2025
Mme [Z] verse 100 euros par mois depuis décembre 2025
Mme [Z] a retrouvé un emploi en mars 2026 mais ne justifie pas de sa part variable
Mme [Z] est hébergée chez sa mère sans justifier de charges réelles

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/08786

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état peut retirer l'affaire du rôle des appels si l'appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.

Comment prouver que je suis dans l'impossibilité d'exécuter un jugement ?

Il faut démontrer l'absence de trésorerie, de patrimoine, et que le paiement intégral vous contraindrait à souscrire un emprunt. En l'espèce, l'appelante a justifié de l'absence de trésorerie et de patrimoine, et de la récence de son emploi avec un salaire modeste.

Un échéancier de 100 euros par mois est-il suffisant pour éviter la radiation ?

Non, l'échéancier n'empêche pas la radiation si l'appelant ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter. Dans cette affaire, malgré l'échéancier, la radiation a été refusée car l'appelante a démontré son impossibilité d'exécuter en totalité.

Que faire si je viens de retrouver un emploi et que je ne peux pas payer tout de suite ?

Vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de payer la totalité de la condamnation sans recourir à un emprunt. Dans cette décision, le caractère très récent de l'embauche et le montant du salaire ont été retenus pour établir l'impossibilité d'exécuter.

Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux frais de l'article 700 du code de procédure civile ?

Non, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur l'article 700 dans le cadre d'une demande de radiation. En l'espèce, la demande de Mme [P] à ce titre a été rejetée.

Quels sont les recours contre une décision de radiation ?

La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, comme précisé dans cette ordonnance.

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