Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/08674
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel pour inexécution du jugement lorsque l'appelant démontre son impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation ne doit pas entraver l'accès effectif à la cour d'appel.
Faits clés
- Jugement du 3 juin 2025 condamnant la Sarl [J] à payer 9.999 euros à M. [G]
- Appel interjeté par la Sarl [J] le 16 juillet 2025
- Saisine du conseiller de la mise en état par M. [G] en demande de radiation pour inexécution
- Saisie attribution infructueuse tentée par M. [G]
- Production par la Sarl [J] de relevés bancaires et de sa liasse fiscale 2025 démontrant son impossibilité de payer
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/08674
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire une affaire du rôle des appels lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment prouver son impossibilité d'exécuter un jugement ?
L'appelant doit produire des pièces probantes telles que des relevés bancaires, bilans comptables, liasses fiscales, ou tout document démontrant l'insuffisance de trésorerie ou l'absence d'actifs réalisables.
La radiation de l'appel est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant exécute le jugement ou si les circonstances changent. La radiation vise à inciter à l'exécution sans entraver l'accès à la cour d'appel.
Quels sont les pouvoirs du conseiller de la mise en état en matière de radiation ?
Le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas de l'exécution, sauf exceptions. Il peut également statuer sur les dépens de l'incident, mais n'a pas le pouvoir de condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans ce cadre.
Que faire si l'appelant ne paie pas malgré un jugement exécutoire ?
L'intimé peut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'appel pour inexécution. Il peut également engager des mesures d'exécution forcée comme une saisie attribution, mais si celles-ci s'avèrent infructueuses, la radiation peut être demandée.
L'ordonnance de radiation est-elle susceptible de recours ?
Non, l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la radiation est une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours, conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
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