Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juillet 2026 — n° 25/08522
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité d'un bénéficiaire d'assurance-vie contre la banque pour non-respect des ordonnances du juge des tutelles modifiant la clause bénéficiaire est-elle recevable ?
Principe retenu
Le bénéficiaire désigné par le contrat d'assurance-vie conserve ses droits tant que la clause bénéficiaire n'a pas été régulièrement modifiée. La banque et l'assureur doivent respecter strictement les ordonnances du juge des tutelles autorisant la modification de la clause bénéficiaire. Le non-respect de ces ordonnances peut engager leur responsabilité.
Faits clés
- Mme [P] a souscrit un contrat d'assurance-vie Sequoia le 12 avril 2002.
- M. [J] [N] a été désigné bénéficiaire à parts égales avec Mme [Q] [C].
- Mme [P] a été placée sous tutelle le 18 octobre 2011.
- Le juge des tutelles a autorisé la modification de la clause bénéficiaire le 28 mai 2015, remplaçant Mme [Q] [C] par Mme [R] [U].
- La Société Générale et Sogecap ont modifié la clause en supprimant M. [N] comme bénéficiaire, ce qui n'était pas autorisé par l'ordonnance.
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 02/07/2026 - n° 25/08522
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?
La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente du contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré. Elle peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, sous réserve de respecter les règles applicables, notamment en cas de tutelle.
Comment contester une modification de clause bénéficiaire effectuée par la banque ?
Vous pouvez assigner la banque et l'assureur en responsabilité devant le tribunal judiciaire, en démontrant que la modification n'a pas respecté les termes de l'ordonnance du juge des tutelles ou les conditions contractuelles. Dans cette affaire, M. [N] a été déclaré recevable en son action.
Quels sont les droits d'un bénéficiaire d'assurance-vie lorsque la souscriptrice est sous tutelle ?
Le bénéficiaire conserve ses droits tant que la clause bénéficiaire n'est pas régulièrement modifiée avec l'autorisation du juge des tutelles. Toute modification non conforme à l'ordonnance peut être contestée.
La banque peut-elle modifier la clause bénéficiaire sans respecter l'ordonnance du juge des tutelles ?
Non, la banque et l'assureur doivent exécuter strictement l'ordonnance du juge des tutelles. En cas de non-respect, ils engagent leur responsabilité, comme dans cette affaire où la modification erronée a été sanctionnée.
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée et s'applique-t-elle aux ordonnances du juge des tutelles ?
L'autorité de la chose jugée signifie qu'une décision judiciaire définitive ne peut plus être remise en cause. Dans cette affaire, la cour a rejeté ce moyen car M. [N] ne contestait pas les ordonnances mais agissait en responsabilité contre la banque pour non-respect de celles-ci.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts si je suis évincé comme bénéficiaire d'une assurance-vie ?
Oui, si vous démontrez que la banque ou l'assureur a commis une faute en modifiant irrégulièrement la clause bénéficiaire, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la cour a condamné Mme [U] aux dépens et à payer des frais irrépétibles.
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