Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/08075

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant n'a pas spontanément payé mais que le créancier a engagé des mesures d'exécution forcée et que l'appelant invoque des chances de réformation et l'existence de garanties ?

Principe retenu

La radiation de l'appel pour inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est une mesure d'administration judiciaire qui vise à renforcer l'effectivité des décisions de première instance. Elle est justifiée dès lors que l'appelant n'a pas exécuté spontanément la condamnation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer des chances de réformation. La prise de garanties par le créancier ne constitue pas une exécution. L'appelant doit justifier de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter pour éviter la radiation.

Faits clés

M. [O] a été condamné en première instance à payer 60.975 euros à M. [D] avec intérêts.
M. [O] a interjeté appel du jugement.
M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.
M. [O] n'a réglé aucune somme spontanément ; seule une saisie a permis un début d'exécution de 3.190,30 euros.
M. [O] a invoqué des chances de réformation et l'existence de garanties (nantissement de parts sociales, bien immobilier).

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/08075

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour inexécution ?

C'est une mesure d'administration judiciaire qui permet de retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, afin de renforcer l'effectivité des décisions de justice.

L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant des chances de réformation ?

Non, le moyen tiré des chances de réformation est inopérant en matière de radiation. La radiation est fondée sur le seul défaut d'exécution, indépendamment des chances de succès de l'appel.

La prise de garanties par le créancier empêche-t-elle la radiation ?

Non, la prise d'une garantie, même sérieuse, ne constitue pas une forme d'exécution de la condamnation. La radiation peut être ordonnée malgré l'existence de garanties.

Quelles sont les conditions pour que l'appelant échappe à la radiation ?

L'appelant doit justifier que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il doit produire des pièces démontrant sa situation matérielle ou financière.

Quels sont les effets de la radiation de l'appel ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire lorsqu'il justifie avoir exécuté la décision ou que les causes de la radiation ont disparu.

Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux frais de l'incident ?

Non, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre d'une demande de radiation. Les dépens de l'incident suivent le sort de l'instance au fond.

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