Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/07574
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour inexécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant invoque une impossibilité d'exécuter sans en justifier par des pièces comptables ou financières ?
Principe retenu
Lorsque l'appelant ne justifie pas de l'impossibilité d'exécuter la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, la radiation de l'appel peut être ordonnée pour inexécution, sans que cette mesure constitue une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Nice du 22 janvier 2025 condamnant la SCI Y à payer 5 000 euros à la Sarl Aurora au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Appel interjeté par la SCI Y le 23 juin 2025
- Demande de radiation de l'appel par la Sarl Aurora pour inexécution du jugement
- SCI Y invoque l'impossibilité d'exécuter en raison de l'absence de paiement d'indemnités d'occupation par la Sarl Aurora
- SCI Y ne produit aucune pièce comptable ou financière pour justifier de son impossibilité d'exécuter
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/07574
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté les condamnations prononcées en première instance et assorties de l'exécution provisoire, sauf à démontrer une impossibilité d'exécuter.
Comment prouver l'impossibilité d'exécuter un jugement pour éviter la radiation ?
L'appelant doit produire des pièces comptables ou financières (bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, etc.) démontrant qu'il est dans l'incapacité de payer les sommes dues. Dans cette affaire, la SCI Y n'a fourni aucune pièce, ce qui a conduit à la radiation.
La radiation de l'appel est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie avoir exécuté la décision ou si les circonstances ont changé. Toutefois, la radiation peut être contestée par un déféré devant la cour.
Quels sont les effets de la radiation sur l'instance d'appel ?
La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire est retirée du rôle et ne progresse pas tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision ou justifié de son impossibilité. Les dépens de l'incident suivent le sort de l'instance au fond.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour appel dilatoire ?
Dans le cadre de l'incident de radiation, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Une demande de dommages-intérêts pour appel dilatoire doit être présentée devant la cour d'appel statuant au fond.
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