Cour d'appel, chambre 1-1, 17 juin 2026 — n° 25/06833

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement est-elle recevable et fondée lorsque l'appelant a réglé les condamnations du dispositif mais que la restitution du prix de vente, mentionnée dans les motifs mais absente du dispositif, n'a pas été exécutée ?

Principe retenu

La radiation pour inexécution est recevable même sans signification préalable si le jugement est exécutoire de plein droit. Cependant, elle ne peut être prononcée que pour des condamnations figurant au dispositif du jugement, à l'exclusion des motifs. L'absence de mention de la restitution du prix dans le dispositif, même si elle découle de la résolution de la vente, empêche d'en exiger l'exécution forcée et donc de fonder une radiation.

Faits clés

Jugement du 1er avril 2025 prononçant la résolution de la vente d'un véhicule Land Rover et condamnant M. [R] à payer 416,76 € et 2500 € au titre de l'article 700.
M. [R] a interjeté appel le 6 juin 2025.
Mme [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution le 1er août 2025.
Le jugement a été signifié à M. [R] le 8 décembre 2025.
M. [R] a réglé l'intégralité des sommes figurant au dispositif du jugement.

Articles cités

article 503 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 17/06/2026 - n° 25/06833

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état peut retirer l'affaire du rôle des appels lorsque l'appelant n'a pas exécuté les condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire.

La radiation est-elle possible si le jugement n'a pas été signifié ?

Oui, si le jugement est exécutoire de plein droit, la signification n'est pas un préalable obligatoire pour saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.

Que se passe-t-il si la restitution du prix de vente n'est pas mentionnée dans le dispositif du jugement ?

Dans ce cas, cette obligation ne peut pas être exécutée forcément et ne peut pas servir de fondement à une demande de radiation, même si elle découle logiquement de la résolution de la vente.

L'appelant a payé les sommes du dispositif mais pas la restitution du prix : puis-je obtenir la radiation ?

Non, car la radiation ne peut être prononcée que pour des condamnations figurant au dispositif. Si la restitution du prix n'y est pas, l'exécution est réputée complète et la radiation est rejetée.

Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux frais de l'incident ?

Non, le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles dans le cadre d'un incident de radiation. Les dépens suivent le sort de l'instance au fond.

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