Cour d'appel, chambre 3-3, 18 juin 2026 — n° 25/06404
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'appel pour inexécution du jugement peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant invoque des difficultés financières mais ne prouve pas de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La charge de la preuve incombe à l'appelant.
Faits clés
- Jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 3 mars 2025 condamnant la société Kdotel à payer 43 868,30 euros à la société STN
- Appel interjeté par la société Kdotel le 27 mars 2025
- La société Kdotel n'a pas exécuté les condamnations
- La société Kdotel produit des bilans comptables 2020-2024 montrant une baisse de chiffre d'affaires et un résultat négatif de -125 589 euros
- Les bilans datent de décembre 2024, soit 18 mois avant l'incident
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-3 - 18/06/2026 - n° 25/06404
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit en faire la demande. L'appelant doit avoir été condamné à une obligation exécutoire par provision et ne pas l'avoir exécutée. Le conseiller apprécie souverainement, en tenant compte de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives pour l'appelant.
Comment prouver que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ?
L'appelant doit apporter des éléments concrets et récents sur sa situation financière (bilans, dettes, trésorerie) démontrant que l'exécution compromettrait gravement son activité ou sa survie. Des documents datant de plus d'un an peuvent être jugés insuffisants.
Que se passe-t-il après la radiation ?
L'affaire est retirée du rôle. Elle ne peut être rétablie que si l'appelant justifie avoir exécuté la décision. Tant que l'exécution n'est pas intervenue, l'appel est suspendu.
L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant des difficultés financières ?
Oui, mais il doit prouver que ces difficultés rendent l'exécution impossible ou qu'elle aurait des conséquences manifestement excessives. La simple existence d'une dette sociale ou des bilans anciens ne suffit pas.
Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
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