Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/04224

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre ni l'impossibilité d'exécuter ni des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il démontre que l'exécution serait impossible ou de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Cette mesure ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès au tribunal garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme si le montant de la condamnation est modeste au regard des capacités financières de l'appelant et que les motifs invoqués sont dilatoires.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Nice du 27 février 2025 condamnant la société BS Invest Côte d'Azur à payer 100 000 euros à Mme [E] et M. [N]
Jugement assorti de l'exécution provisoire de droit
Appel interjeté par la société BS Invest Côte d'Azur le 4 avril 2025
Ordonnance du premier président du 2 avril 2026 rejetant la demande d'aménagement de l'exécution provisoire, qualifiant la demande de manœuvre dilatoire
Chiffre d'affaires de l'appelante de 28 889 412 euros en 2022

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/04224

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution est impossible ou aurait des conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation d'un appel ?

Il faut que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire, que l'appelant ne l'ait pas exécuté, et qu'il ne démontre ni l'impossibilité d'exécuter ni des conséquences manifestement excessives. La demande est formée devant le conseiller de la mise en état.

L'appelant peut-il éviter la radiation en invoquant l'impossibilité d'exécuter ?

Oui, s'il prouve que l'exécution est impossible (par exemple, en raison de l'insolvabilité) ou qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, une mise en péril de l'entreprise). Dans l'affaire, la société BS Invest n'a pas réussi à le démontrer malgré un chiffre d'affaires élevé.

La radiation d'appel est-elle une atteinte au droit d'accès au juge ?

Non, si elle est proportionnée. Le droit d'accès au tribunal n'est pas absolu et peut être limité. Dans cette affaire, la radiation a été jugée proportionnée car le montant de la condamnation était modeste par rapport au chiffre d'affaires de l'appelante et les motifs invoqués étaient dilatoires.

Quels sont les effets de la radiation d'appel ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement. La radiation ne met pas fin à l'instance, mais la suspend.

Peut-on demander des dommages et intérêts ou des frais dans le cadre d'une demande de radiation ?

Non, car la radiation est une mesure d'administration judiciaire. Le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir de statuer sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ou les dépens dans ce cadre.

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