Cour d'appel, chambre 4-8a, 25 juin 2026 — n° 25/03835
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ?
Principe retenu
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, ou un taux compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). En l'absence de RSDAE, l'AAH n'est pas due, même si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%.
Faits clés
- Mme [R] [Z] a demandé l'AAH le 28 novembre 2022
- La CDAPH a retenu un taux d'incapacité entre 50 et 79% mais sans RSDAE
- Le médecin consultant a conclu à un taux inférieur à 50% à la date du 30 avril 2020
- Mme [Z] a produit des certificats médicaux postérieurs (octobre 2023 et juillet 2024)
- Les troubles ne constituent pas une gêne notable dans la vie quotidienne ou sociale
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 25/06/2026 - n° 25/03835
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est accordée si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80%, ou un taux entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). Dans cette affaire, la demanderesse avait un taux entre 50 et 79% mais sans RSDAE, donc l'AAH a été refusée.
Qu'est-ce que la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) ?
La RSDAE est une condition pour obtenir l'AAH lorsque le taux d'incapacité est entre 50 et 79%. Elle signifie que le handicap empêche d'exercer une activité professionnelle de manière significative et durable. Dans cette décision, la cour a estimé que les troubles ne constituaient pas une gêne notable dans la vie quotidienne ou sociale et n'empêchaient pas l'exercice d'une activité professionnelle aménagée.
Puis-je contester un refus d'AAH ?
Oui, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CDAPH. En appel, vous devez démontrer que vous remplissez les conditions, notamment en produisant des éléments médicaux probants. Dans cette affaire, l'appelante a produit des certificats postérieurs, mais ils n'ont pas été jugés suffisants pour contredire l'expertise.
Quels sont les effets d'un certificat médical postérieur à la décision ?
Les certificats médicaux postérieurs peuvent être pris en compte s'ils révèlent une modification notable de l'état de santé. Dans cette affaire, les certificats datés d'octobre 2023 et juillet 2024 n'ont pas été retenus car ils ne montraient pas d'aggravation suffisante par rapport à la date de la demande (novembre 2022).
Que faire si mon état de santé s'aggrave après un refus d'AAH ?
Vous pouvez déposer une nouvelle demande d'AAH si votre état s'aggrave. Il est conseillé de fournir des certificats médicaux récents détaillant l'aggravation et son impact sur votre capacité à travailler. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas démontré d'aggravation suffisante pour justifier l'AAH.
Quel est le rôle du médecin consultant dans le contentieux de l'AAH ?
Le médecin consultant désigné par le tribunal examine le dossier médical et donne un avis sur le taux d'incapacité et l'existence d'une RSDAE. Son rapport est un élément important pour la décision. Dans cette affaire, le médecin consultant a conclu à un taux inférieur à 50% à une date antérieure, mais la cour a retenu un taux entre 50 et 79% sans RSDAE.
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