Cour d'appel, chambre 1-1, 1 juillet 2026 — n° 25/03550

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire de droit et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire de droit, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne donne pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 17 février 2025 condamnant la SCI PB 01 à payer 679 574,54 € à M. [G]
Appel interjeté par la SCI PB 01 et M. [V] le 21 mars 2025
M. [G] a saisi le conseiller de la mise en état pour radiation de l'appel le 12 août 2025
La SCI PB 01 n'a pas exécuté les condamnations pécuniaires assorties de l'exécution provisoire de droit
Les appelants n'ont pas conclu sur la demande de radiation

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 01/07/2026 - n° 25/03550

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution provisoire ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des appels lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation de l'appel ?

Il faut que le jugement soit exécutoire de droit ou assorti de l'exécution provisoire, que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté les condamnations, et qu'il ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, la SCI PB 01 n'a pas payé les sommes dues et n'a pas fourni de preuve contraire.

L'appelant peut-il éviter la radiation en prouvant son impossibilité d'exécuter ?

Oui, s'il démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, insolvabilité) ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, les appelants n'ont pas apporté de telles preuves.

La radiation de l'appel est-elle définitive ?

Non, la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'éteint pas l'instance. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant exécute le jugement ou si les conditions de radiation cessent.

Le conseiller de la mise en état peut-il condamner aux frais sur incident de radiation ?

Non, la radiation étant une mesure d'administration judiciaire, le conseiller n'a pas le pouvoir de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l'incident suivent le sort de l'instance au fond.

Qu'est-ce qu'un appel dilatoire ?

Un appel dilatoire est un appel interjeté dans le seul but de retarder l'exécution du jugement. La radiation pour défaut d'exécution provisoire vise à lutter contre ces appels en incitant l'appelant à exécuter la décision.

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