Cour d'appel, chambre 4-8a, 18 juin 2026 — n° 25/03015
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle valide malgré l'absence de mise en demeure préalable pour certaines périodes ?
Principe retenu
La régularité d'une contrainte délivrée par l'URSSAF est subordonnée à l'existence d'une mise en demeure préalable portant sur les mêmes périodes et montants. En l'espèce, la mise en demeure du 25 novembre 2022 couvre les périodes du 4ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2022, et la contrainte du 28 février 2023 reprend ces mêmes périodes, à l'exception du 4ème trimestre 2022 et de la régularisation 2022 qui ne sont pas inclus dans la mise en demeure. Toutefois, la cour a jugé que ces montants résultaient d'une erreur de calcul et que la créance était fondée pour le surplus.
Faits clés
- M. [Y] [V] était affilié au régime social des travailleurs indépendants du 1er septembre 2003 au 7 juin 2022.
- Deux mises en demeure ont été délivrées : l'une le 13 février 2020 pour 2 733 euros (4ème trimestre 2019), l'autre le 25 novembre 2022 pour 30 317 euros (divers trimestres de 2019 à 2022).
- Une contrainte a été décernée le 28 février 2023 pour un total de 32 069 euros, incluant des cotisations et majorations.
- M. [V] a formé opposition à la contrainte le 14 mars 2023.
- Le tribunal judiciaire a annulé la contrainte, estimant que les montants appelés pour le 4ème trimestre 2022 et la régularisation 2022 ne résultaient pas de la mise en demeure.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 18/06/2026 - n° 25/03015
Questions fréquentes
Puis-je contester une contrainte de l'URSSAF si la mise en demeure ne couvre pas toutes les périodes ?
Oui, vous pouvez contester, mais la cour d'appel a jugé que si les montants réclamés dans la contrainte correspondent à des périodes couvertes par la mise en demeure, la contrainte est valide. En l'espèce, la mise en demeure du 25 novembre 2022 couvrait les périodes du 4ème trimestre 2019 au 3ème trimestre 2022, et la contrainte reprenait ces mêmes périodes, à l'exception d'une erreur de calcul pour le 4ème trimestre 2022 et la régularisation 2022 qui n'étaient pas inclus dans la mise en demeure, mais la cour a estimé que cela n'affectait pas la validité de la contrainte pour le surplus.
Quels sont les délais pour former opposition à une contrainte URSSAF ?
L'opposition doit être formée dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire. En l'espèce, M. [V] a formé opposition le 14 mars 2023, soit dans le délai légal.
L'URSSAF peut-elle réclamer des cotisations sans mise en demeure préalable ?
Non, une mise en demeure préalable est obligatoire avant de décerner une contrainte. En l'espèce, deux mises en demeure ont été délivrées : l'une le 13 février 2020 et l'autre le 25 novembre 2022, couvrant les périodes concernées.
Que faire si je reçois une contrainte de l'URSSAF pour des cotisations impayées ?
Vous pouvez former opposition dans les 15 jours suivant la signification. Si vous ne contestez pas, la contrainte devient exécutoire. En l'espèce, M. [V] a formé opposition, mais la cour a validé la contrainte, le condamnant à payer 32 069 euros.
Comment prouver que la mise en demeure est irrégulière ?
Il faut démontrer que la mise en demeure ne mentionne pas précisément les périodes, les montants, ou qu'elle n'a pas été notifiée régulièrement. En l'espèce, M. [V] a soutenu que la mise en demeure ne couvrait pas certaines périodes, mais la cour a estimé que la mise en demeure était régulière.
Quelles sont les conséquences d'une opposition à contrainte rejetée ?
Si l'opposition est rejetée, la contrainte est validée et vous devez payer les sommes dues, ainsi que les dépens et éventuellement des frais d'article 700. En l'espèce, M. [V] a été condamné à payer 32 069 euros, les dépens et 1 000 euros au titre de l'article 700.
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