Cour d'appel, chambre 1-7, 30 juin 2026 — n° 25/01872
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire d'un jugement de condamnation pécuniaire peut-elle être suspendue en raison de conséquences manifestement excessives pour l'appelant ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle peut être refusée si l'exécution de la décision frappée d'appel est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant. Il appartient à l'appelant de démontrer cette situation.
Faits clés
- Jugement du 17 octobre 2024 condamnant les époux [R] à payer 27 513,69 euros à SA Consumer Finance
- Appel interjeté le 14 février 2025 par les époux [R]
- Demande de radiation de l'appel par SA Consumer Finance pour inexécution
- M. [R] perçoit le RSA (646,52 €/mois) et a été admis à une procédure de surendettement avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Mme [R] perçoit l'ARE (1 850 €/mois) suite à une rupture conventionnelle
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 1353 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 30/06/2026 - n° 25/01872
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Comment éviter la radiation de mon appel ?
Vous pouvez éviter la radiation en démontrant que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour vous, par exemple en raison de votre situation financière précaire (surendettement, faibles revenus).
Quels justificatifs fournir pour prouver des conséquences manifestement excessives ?
Vous pouvez fournir des attestations de revenus (RSA, ARE), une décision de recevabilité de la commission de surendettement, des justificatifs de charges (loyer, factures), et tout document démontrant votre impossibilité de payer.
Le fait d'être au RSA suffit-il à obtenir le refus de radiation ?
Oui, dans cette affaire, le fait que M. [R] perçoive le RSA et ait été admis à une procédure de surendettement a été jugé suffisant pour caractériser des conséquences manifestement excessives.
Quelle est la différence entre radiation et caducité de l'appel ?
La radiation est une mesure temporaire qui retire l'affaire du rôle, mais l'appel peut être réinscrit si l'exécution est effectuée. La caducité est une extinction définitive de l'appel.
Puis-je faire appel de la décision de radiation ?
L'ordonnance de radiation rendue par le conseiller de la mise en état n'est pas susceptible de déféré, comme précisé dans cette décision.
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