Cour d'appel, chambre 2-4, 30 juin 2026 — n° 25/00710

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle justifiée en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives par l'appelant ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation des sommes dues, à moins qu'il ne démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

Jugement du juge aux affaires familiales du 6 novembre 2024 ordonnant la liquidation du régime matrimonial
Appel interjeté par M. [V] [Y] le 20 janvier 2025
Demande de radiation par Mme [T] [G] pour inexécution du jugement
M. [Y] n'a pas exécuté le jugement ni consigné les sommes dues
M. [Y] n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives ni d'impossibilité d'exécuter

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 1074-1 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire article 913-5, 7e du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 30/06/2026 - n° 25/00710

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation de l'appel ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à retirer l'affaire du rôle de la cour d'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle n'est pas définitive : l'affaire peut être réinscrite dès que l'exécution est effectuée.

Comment demander la radiation de l'appel ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par voie de conclusions d'incident, en démontrant que l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel et que l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée.

L'appelant peut-il éviter la radiation ?

Oui, s'il démontre que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Il doit en apporter la preuve.

Que se passe-t-il après la radiation ?

L'affaire est retirée du rôle. La partie la plus diligente peut demander la réinscription dès que l'appelant a exécuté le jugement ou que les conditions de la radiation sont levées.

La radiation est-elle une sanction définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. Elle vise à inciter l'appelant à exécuter le jugement. Une fois l'exécution accomplie, l'affaire peut être réinscrite pour être examinée au fond.

Quels sont les frais liés à la procédure de radiation ?

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles (article 700), car la radiation est une mesure d'administration judiciaire. Chaque partie conserve ses frais.

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