Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 26/00841

1 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie au regard du droit successoral ?

Principe retenu

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit être expresse et non équivoque. En l'absence de désignation claire, les capitaux versés à un tiers peuvent être requalifiés en libéralité et soumis aux règles de la réserve héréditaire.

Faits clés

Mme [I] [R] épouse [T] est l'appelante
Mmes [N] [R] et [F] [R] sont les intimées
L'affaire concerne une clause bénéficiaire d'assurance-vie
La clause désignait un tiers non héritier
Les héritiers réservataires contestent la validité de la clause

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 915-4 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 26/00841

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?

C'est la désignation, dans le contrat d'assurance-vie, de la personne qui recevra le capital en cas de décès de l'assuré.

Comment contester une clause bénéficiaire ?

Il faut démontrer que la clause est équivoque ou qu'elle constitue une libéralité excessive portant atteinte à la réserve héréditaire, comme dans cette affaire où la clause désignait un tiers non héritier.

Quels sont les droits des héritiers réservataires sur une assurance-vie ?

Les héritiers réservataires peuvent demander la requalification des primes versées en libéralité si la clause bénéficiaire est jugée abusive, afin de protéger leur part réservataire.

Une clause bénéficiaire imprécise est-elle valable ?

Non, la clause doit être expresse et non équivoque. Dans cette décision, la clause désignant un tiers a été contestée car elle manquait de clarté.

Quel est le délai pour contester une clause bénéficiaire ?

Le délai est généralement de 5 ans à compter du décès de l'assuré, mais il peut varier selon les circonstances. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement.

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