Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 25/14184
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'une clause bénéficiaire d'assurance-vie au regard du droit successoral ?
Principe retenu
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit être expresse et non équivoque. En l'absence de désignation claire, les capitaux décès tombent dans la succession du souscripteur.
Faits clés
- Mme [B] [Q] est l'appelante
- M. [S] [I], Mme [Z] [I] épouse [A], M. [N] [I] et Mme [H] [I] épouse [E] sont les intimés
- L'affaire concerne une clause bénéficiaire d'assurance-vie
- La clause bénéficiaire est contestée pour ambiguïté
- La décision porte sur la dévolution des capitaux décès
Articles cités
article 906-4 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 25/14184
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?
Une clause bénéficiaire désigne la personne qui recevra les capitaux décès du contrat d'assurance-vie. Elle doit être expresse et non équivoque.
Que se passe-t-il si la clause bénéficiaire est ambiguë ?
En cas d'ambiguïté, les capitaux décès ne sont pas transmis au bénéficiaire désigné mais tombent dans la succession du souscripteur, et sont donc répartis entre les héritiers selon les règles successorales.
Comment contester une clause bénéficiaire ?
Il faut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l'ambiguïté ou la nullité de la clause. La preuve de l'ambiguïté peut être apportée par tout moyen.
Les capitaux d'une assurance-vie sont-ils toujours hors succession ?
Non, si la clause bénéficiaire est valide et claire, les capitaux sont transmis hors succession. Mais en cas d'ambiguïté ou de nullité, ils réintègrent la succession.
Qui peut contester une clause bénéficiaire ?
Les héritiers légaux ou testamentaires, ainsi que toute personne ayant un intérêt légitime, peuvent contester la clause bénéficiaire.
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