Cour d'appel, chambre Économique, 2 juillet 2026 — n° 25/04213

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Faits clés

M. [F] a été condamné par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 24 juin 2025 à payer diverses sommes à la Banque populaire Méditerranée en qualité de caution.
M. [F] a interjeté appel de ce jugement le 18 août 2025.
La Banque populaire Méditerranée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour inexécution du jugement.
M. [F] n'a pas justifié de l'exécution du jugement ni démontré de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.
Le conseil de M. [F] a sollicité un renvoi pour dégager sa responsabilité, mais n'a pas déposé de conclusions en réplique.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 02/07/2026 - n° 25/04213

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire une affaire de la liste des affaires en cours, en raison de l'inexécution par l'appelant du jugement frappé d'appel.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation du rôle ?

L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, et l'appelant ne doit pas justifier de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation du rôle ?

L'appelant doit exécuter le jugement ou, à défaut, démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Que se passe-t-il après la radiation du rôle ?

L'affaire est retirée du rôle et ne peut être réinscrite que sur justification de l'exécution du jugement entrepris.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.

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