Cour d'appel, chambre Économique, 18 juin 2026 — n° 25/01947

18 juin 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du terme d'un prêt immobilier est-elle régulière en l'absence de justification d'une mise en demeure préalable conforme à l'article 1225 du code civil, et la clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours est-elle abusive ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un contrat de prêt est irrégulière si le prêteur ne justifie pas de l'envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure préalable restée infructueuse, précisant les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et mentionnant expressément la clause résolutoire, conformément à l'article 1225 du code civil. Une clause résolutoire prévoyant un délai de préavis de 15 jours peut être considérée comme abusive au sens des articles L.312-1 et R.212-2, 4° du code de la consommation.

Faits clés

Offre de prêt acceptée le 27 mai 2019
Prêt immobilier de 31 000 euros à 1,26% sur 115 échéances
Déchéance du terme prononcée par courrier du 18 juin 2024
Assignation en paiement par la banque le 4 juillet 2024
Jugement de première instance déboutant la banque faute de production du contrat

Articles cités

article 1225 du code civil article L.312-1 du code de la consommation article R.212-2, 4° du code de la consommation article 1103 du code civil article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 18/06/2026 - n° 25/01947

Questions fréquentes

La banque peut-elle prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ?

Non, selon l'article 1225 du code civil, la déchéance du terme est irrégulière si le prêteur ne justifie pas de l'envoi d'une mise en demeure préalable restée infructueuse, précisant les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et mentionnant expressément la clause résolutoire.

Quel est le délai minimum de préavis pour une clause résolutoire dans un prêt immobilier ?

Un délai de 15 jours peut être considéré comme abusif au sens du code de la consommation. La cour a soulevé d'office le caractère abusif d'une clause prévoyant un tel délai, car il ne permet pas à l'emprunteur de régulariser sa situation.

Comment contester la déchéance du terme d'un prêt ?

Vous pouvez invoquer l'absence de mise en demeure préalable conforme à l'article 1225 du code civil, ou le caractère abusif de la clause résolutoire si le délai de préavis est trop court (ex: 15 jours).

Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat de crédit ?

Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Par exemple, une clause résolutoire prévoyant un délai de préavis de 15 jours peut être abusive car elle ne laisse pas un délai suffisant à l'emprunteur pour remédier à son inexécution.

La banque doit-elle prouver l'envoi de la mise en demeure ?

Oui, la charge de la preuve incombe à la banque. Si elle ne produit pas la mise en demeure ou ne justifie pas de son envoi, la déchéance du terme est irrégulière.

Que faire si la banque réclame le remboursement immédiat du prêt ?

Vous pouvez contester la validité de la déchéance du terme en invoquant l'absence de mise en demeure préalable ou le caractère abusif de la clause résolutoire. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire.

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