Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00396
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance est-elle justifiée lorsque l'appelant ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation ne constitue pas une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge.
Faits clés
- M. [Y] [Z] a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du 17 février 2025
- Le jugement de première instance était assorti de l'exécution provisoire
- La SA CA Consumer Finance a demandé la radiation du rôle pour inexécution
- M. [Y] [Z] n'a pas conclu ni transmis de pièces dans le cadre de l'incident
- L'appelant n'a pas démontré de conséquences manifestement excessives ni d'impossibilité d'exécuter
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00396
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
Comment éviter la radiation de mon appel si je n'ai pas exécuté le jugement ?
Pour éviter la radiation, vous devez démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution du jugement aurait pour vous des conséquences manifestement excessives (par exemple, une situation financière catastrophique) ou que vous êtes dans l'impossibilité matérielle d'exécuter (par exemple, absence de moyens). Vous devez fournir des pièces justificatives.
Que se passe-t-il après la radiation de l'affaire ?
Après la radiation, l'affaire est retirée du rôle de la cour. Vous pouvez demander la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution de la décision de première instance, avant l'expiration du délai de péremption (généralement 2 ans).
L'appelant doit-il prouver qu'il ne peut pas exécuter le jugement ?
Oui, c'est à l'appelant de rapporter la preuve des conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter. S'il ne fournit aucune pièce, comme dans cette affaire, la radiation sera ordonnée.
La radiation du rôle est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie de l'exécution de la décision de première instance avant le délai de péremption.
Quels sont les critères pour que le conseiller de la mise en état ordonne la radiation ?
Le conseiller ordonne la radiation si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, et ne démontre pas que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation ne doit pas constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge.
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