Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00138

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution de la décision de première instance est-elle encourue lorsque l'appelant ne démontre ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appelant qui ne conclut pas et ne produit aucune pièce sur ces points ne permet pas au juge d'apprécier ces exceptions, justifiant la radiation.

Faits clés

Jugement du 16 janvier 2025 condamnant M. [P] [J] à payer 212 741,39 € au FGTI
Appel interjeté le 27 février 2025
Signification du jugement le 3 février 2025
Demande de radiation par le FGTI le 8 avril 2025
Appelant n'a pas conclu dans l'incident

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00138

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, en raison du défaut d'exécution de la décision de première instance par l'appelant, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel pour inexécution ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit exécuter la décision de première instance ou, à défaut, démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter, en produisant des pièces justificatives.

Quelles sont les conséquences de ne pas exécuter une décision de première instance ?

Le défaut d'exécution peut entraîner la radiation de l'appel, ce qui suspend la procédure d'appel. L'affaire ne pourra être réinscrite que sur justificatif de l'exécution, avant le délai de péremption.

L'appelant doit-il prouver son impossibilité d'exécuter ?

Oui, c'est à l'appelant de rapporter la preuve des conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter. S'il ne conclut pas et ne produit aucune pièce, la radiation est encourue.

Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans l'incident ?

Si l'appelant ne conclut pas et ne transmet aucune pièce, le conseiller de la mise en état ne peut pas apprécier les exceptions et ordonne la radiation, comme dans cette affaire.

Comment réinscrire une affaire radiée ?

L'affaire peut être réinscrite au rôle sur justificatif de l'exécution de la décision de première instance, avant l'expiration du délai de péremption.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.