Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00256
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un cotisant contestant une mise en demeure de la CIPAV est-il accepté et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement a été accepté, entraînant l'extinction de l'instance et la condamnation du cotisant aux dépens d'appel.
Faits clés
- M. [F] [U] a contesté une mise en demeure de la CIPAV du 10 décembre 2021
- Le tribunal judiciaire du Mans a rejeté sa demande d'annulation du redressement le 12 avril 2023
- M. [F] [U] a interjeté appel le 10 mai 2023
- Il s'est désisté de son appel par conclusions du 28 avril 2026
- L'URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la CIPAV, a accepté le désistement
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 25/06/2026 - n° 23/00256
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir contesté une mise en demeure de la CIPAV ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, comme l'a fait M. [F] [U] dans cette affaire. Le désistement doit être accepté par l'autre partie si elle a déjà formé un appel incident ou si votre désistement contient des réserves.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans un litige avec la CIPAV ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Vous serez généralement condamné aux dépens d'appel, comme cela a été le cas pour M. [F] [U].
Le désistement d'appel est-il accepté automatiquement par l'URSSAF ?
Non, l'acceptation n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'URSSAF a préalablement formé un appel incident. Dans cette affaire, l'URSSAF a accepté le désistement car il était sans réserve et aucun appel incident n'avait été formé.
Quels sont les frais à payer si je me désiste de mon appel ?
En cas de désistement d'appel, vous serez condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Cela inclut les frais de greffe et autres frais de procédure.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel dans une affaire de cotisations sociales ?
Le désistement met fin à la procédure d'appel. Le jugement de première instance (ici, le jugement du tribunal judiciaire du Mans) devient définitif. Vous devrez payer les sommes dues selon ce jugement, ainsi que les dépens d'appel.
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