Cour d'appel, chambre sociale section b, 2 juillet 2026 — n° 24/04068
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente de Mme [O] est-il compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable à l'emploi, justifiant l'attribution de l'AAH ?
Principe retenu
L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et, si le taux est compris entre 50 et 79 %, à une restriction substantielle et durable à l'emploi. La charge de la preuve de cette restriction incombe au demandeur.
Faits clés
- Mme [O] a déposé une demande d'AAH le 22 janvier 2021.
- La CDAPH a refusé l'AAH au motif d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
- Le médecin consultant a estimé le taux d'incapacité entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable à l'emploi.
- Mme [O] était en arrêt de travail lors de sa demande mais a repris une activité professionnelle à mi-temps en intérim.
- Mme [O] indique pouvoir porter des charges jusqu'à 25 kilos.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 02/07/2026 - n° 24/04068
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est accordée si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 %, ou entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable à l'emploi. Dans cette affaire, Mme [O] avait un taux entre 50 et 79 % mais n'a pas prouvé de restriction à l'emploi, car elle travaillait à mi-temps et pouvait porter des charges.
Comment prouver une restriction substantielle et durable à l'emploi ?
Vous devez apporter des éléments médicaux démontrant que votre handicap vous empêche d'exercer un emploi de manière significative et durable. Dans le cas de Mme [O], la cour a estimé qu'elle n'avait pas fourni de preuves suffisantes, d'autant qu'elle avait repris une activité professionnelle.
Puis-je travailler à temps partiel et toucher l'AAH ?
Oui, il est possible de travailler à temps partiel et de percevoir l'AAH si vous remplissez les conditions d'incapacité. Cependant, le fait de travailler peut être un indice que vous n'avez pas de restriction substantielle et durable à l'emploi, comme dans le cas de Mme [O] qui travaillait en intérim à mi-temps.
Que faire si la MDPH refuse ma demande d'AAH ?
Vous pouvez contester la décision devant la CDAPH, puis devant le tribunal judiciaire (pôle social) et en appel. Dans cette affaire, Mme [O] a épuisé ces recours mais a été déboutée faute de preuve de restriction à l'emploi.
Qu'est-ce qu'une restriction substantielle et durable à l'emploi ?
C'est une limitation importante et durable de la capacité à occuper un emploi en raison du handicap. La preuve incombe au demandeur. Dans le cas de Mme [O], la cour a considéré que ses activités professionnelles et sa capacité à porter des charges contredisaient une telle restriction.
Puis-je demander une expertise médicale pour l'AAH ?
Oui, vous pouvez solliciter une expertise médicale, mais le juge peut la refuser si les éléments du dossier sont suffisants. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande d'expertise de Mme [O] car le rapport du médecin consultant était déjà complet.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
