Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 24/02909

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelante ne justifie pas avoir exécuté la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre et ne démontre pas que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire peut être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appelant doit fournir des éléments précis sur sa situation patrimoniale complète pour établir l'impossibilité ou le caractère excessif.

Faits clés

La SARL [X] [R] a été condamnée par jugement du 30 avril 2024 à payer 11 000 euros à M. [U].
La SARL [X] [R] a interjeté appel le 21 juin 2024.
La SARL [X] [R] a cessé toute activité depuis le décès de M. [R] en 2023.
La trésorerie de la SARL [X] [R] est de 3 775 euros.
La SARL [X] [R] n'a fourni aucun détail sur ses revenus, charges, dettes, créances ou éléments d'actif.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 24/02909

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation pour inexécution en appel ?

La radiation pour inexécution est une mesure par laquelle le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

Pour obtenir la radiation, l'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance. L'appelant peut s'y opposer en prouvant que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Il doit fournir des éléments précis sur sa situation patrimoniale.

Comment prouver l'impossibilité d'exécuter une condamnation pécuniaire ?

L'appelant doit fournir un état complet de sa situation patrimoniale : revenus, charges, dettes, créances, actifs, et justifier des diligences entreprises pour apurer sa situation. De simples affirmations ou un bilan ancien ne suffisent pas.

Que se passe-t-il après la radiation de l'affaire ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision. La radiation ne dessaisit pas la cour et n'éteint pas l'instance d'appel.

L'appelant peut-il éviter la radiation en proposant un paiement partiel ?

Non, le simple fait de proposer un paiement partiel sans l'effectuer ne suffit pas. L'appelant doit justifier de l'exécution complète ou démontrer l'impossibilité ou le caractère excessif de l'exécution.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. Elle peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

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