Cour d'appel, chambre sociale section a, 30 juin 2026 — n° 23/02963

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié peut-il obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé lorsque l'employeur ne justifie pas des horaires effectués et que le salarié fournit des éléments suffisamment précis ?

Principe retenu

En cas de litige sur les heures supplémentaires, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié. Si le salarié présente des éléments suffisamment précis, l'employeur doit y répondre en produisant ses propres éléments. Le travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur mentionne intentionnellement un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.

Faits clés

M. [G] a été engagé en 2004 comme chef d'équipe, puis conducteur de travaux adjoint.
Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 3 mai 2021.
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification du licenciement et le paiement d'heures supplémentaires.
La cour d'appel a infirmé le jugement sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé.
M. [G] a fourni un décompte précis des heures supplémentaires effectuées.

Articles cités

article L. 3171-4 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail article L. 8221-1 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail article L. 3121-30 du code du travail article L. 3121-33 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 30/06/2026 - n° 23/02963

Questions fréquentes

Quels éléments dois-je fournir pour prouver mes heures supplémentaires ?

Vous devez présenter des éléments suffisamment précis, comme un décompte détaillé des heures effectuées, des relevés personnels, des emails, ou des témoignages. L'employeur doit ensuite justifier les horaires réels.

Qu'est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est le fait pour l'employeur de ne pas déclarer tout ou partie des heures de travail effectuées par le salarié, intentionnellement. Il ouvre droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Puis-je cumuler un rappel d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ?

Oui, ces deux demandes sont distinctes. Le rappel d'heures supplémentaires vise à obtenir le paiement des heures effectuées, tandis que l'indemnité pour travail dissimulé sanctionne l'intention de l'employeur de ne pas les déclarer.

L'employeur doit-il justifier des horaires de travail en cas de litige ?

Oui, en cas de litige sur les heures supplémentaires, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectués par le salarié. À défaut, le juge peut retenir les éléments fournis par le salarié.

Quelle est la contrepartie obligatoire en repos ?

La contrepartie obligatoire en repos est un repos compensateur accordé au salarié pour les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un certain seuil (généralement 41 heures par semaine). Elle peut être indemnisée si elle n'est pas prise.

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse empêche-t-il de réclamer des heures supplémentaires ?

Non, le licenciement pour cause réelle et sérieuse n'empêche pas de réclamer des heures supplémentaires impayées, car il s'agit de créances salariales distinctes.

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