Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 25/00345

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires lorsque l'employeur ne conteste pas les heures déclarées mais que le salarié ne prouve pas avoir effectué des heures non rémunérées ?

Principe retenu

En matière de preuve des heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, et à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. En l'espèce, le salarié a produit un décompte précis et l'employeur n'a pas fourni de contre-éléments, de sorte que le juge a retenu un nombre d'heures supplémentaires inférieur à celui réclamé, sur la base des éléments fournis.

Faits clés

M. [L] a été embauché comme contrôleur technique à compter du 1er juillet 2016
Il a pris acte de la rupture du contrat le 18 août 2022
Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires
Le salarié a produit un décompte précis des heures supplémentaires qu'il estimait dues
L'employeur n'a pas fourni de justificatifs des horaires effectués

Articles cités

article 1231-6 du code civil

Sommaire de la décision

1ère chambre sociale - 25/06/2026 - n° 25/00345

Questions fréquentes

Comment prouver des heures supplémentaires non payées ?

Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis, comme un décompte détaillé des heures effectuées, des relevés ou des témoignages. L'employeur doit ensuite fournir ses propres justificatifs. En l'espèce, le salarié a produit un décompte précis et l'employeur n'a pas fourni de contre-éléments, ce qui a permis d'obtenir un rappel partiel.

Quel est le montant du rappel de salaire pour heures supplémentaires accordé dans cette affaire ?

La cour a accordé un rappel de 109,64€ bruts pour heures supplémentaires, outre 10,94€ bruts de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2023.

L'employeur doit-il justifier les horaires de travail ?

Oui, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. En l'espèce, l'employeur n'a pas produit de justificatifs, ce qui a conduit la cour à retenir les éléments du salarié.

Quelle est la procédure pour demander un rappel de salaire aux prud'hommes ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité du salaire. Il doit présenter des éléments précis sur les heures réclamées. En appel, la cour a infirmé le jugement qui avait débouté le salarié et a accordé un rappel partiel.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires si mon contrat prévoit un forfait ?

Cela dépend du type de forfait. En l'espèce, le salarié n'était pas sous forfait et a pu réclamer des heures supplémentaires. Si vous êtes sous forfait-jours, des règles spécifiques s'appliquent.

Que faire si l'employeur conteste mes heures supplémentaires ?

Vous devez fournir des éléments précis (décompte, mails, témoignages). L'employeur doit ensuite prouver les horaires réels. En l'espèce, le salarié a obtenu un rappel malgré la contestation de l'employeur, car ce dernier n'a pas fourni de justificatifs.

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